Un signalement est une notion large qui peut faire l'objet de moult définitions, mais nous nous contenterons, à ce stade de nos développements, d'en expliciter le sens de manière théorique et succincte. L'usage linguistique courant définit le signalement comme : « la description physique de quelqu'un destinée à la faire reconnaître » . Aucun texte législatif n'employait ce terme avant la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance : l'article 26-14 al2 CP parle de « porter à la connaissance » ; les articles 226-14 al1, 434-1 et 3 CP «d'informer » ; l'article L.226-4 CASF « d'aviser » ; l'article L.221-6 CFAS de « transmettre sans délai » et l'article L.2112-6 CSP de « rendre compte ». Seul le décret du 7 janvier 1959 dispose que « le Préfet (DDASS) intervient au besoin auprès de l'autorité judiciaire en signalant soit au Procureur, soit au JDE, les cas qui paraissent relever des articles 375 et 375-8 C.Civ. ». C'est à partir de ce texte que le concept de signalement a été construit.
En ce qui concerne notre étude, un signalement est la partie du processus de protection de l'enfance se situant entre la prévention et la mise en place de la protection. Plus exactement, c'est le moment où l'autorité compétente (judiciaire ou administrative) va être informée de la situation d'un enfant nécessitant une protection du fait de la présence d'un événement ou d'une situation que la personne « signalante » estime dangereuse ou à risque. Ce signalement peut être effectué par tout professionnel intervenant en matière de protection de l'enfance : membres de l'Education Nationale ou des forces de l'ordre (police et gendarmerie), professionnels médicaux ou sociaux spécialisés ou non, etc, mais également par tout citoyen qui a connaissance de la situation d'un enfant à protéger. Ce signalement devra suivre un circuit particulier qui pourra varier en fonction de l'époque et de l'endroit où il est fait, voire de l'information qu'il contient.
[...] Dans le cas contraire, comme nous l'avons développé précédemment, la transmission d'informations inexactes, incomplètes ou au mauvais destinataire ne pourra que retarder la prise de décision et la possible prise en charge. Le critère suivant est celui de la rapidité de la transmission. Cela permet en effet d'éviter que les situations ne se dégradent. Si la prise en charge a lieu 3 ou 6 mois après la réalisation des faits à l'origine du signalement, elle peut perdre tout son sens. [...]
[...] Même si bien évidemment il n'est pas absolument nécessaire d'avoir tous les éléments précédemment cités, plus le signalement en disposera plus il pourra avoir de répercussions. En cas de signalement par un citoyen ne disposant pas de moyens pour obtenir ces informations, celui- ci devra essayer tout de moins d'étayer ses dénonciations. De plus, le choix de l'institution à laquelle doit parvenir ce signalement est aussi très important. Schématiquement, elles sont deux à pouvoir les recueillir : l'autorité administrative, c'est-à-dire l'ASE, et l'autorité judiciaire, c'est-à-dire le Parquet. En principe, la première est destinataire de tous les signalements de mineurs en danger. [...]
[...] Dans tous les cas ces signalements paraissent ne pas avoir fait l'objet d'une évaluation pluridisciplinaire ; Op. cit, NAVES et CATHALA Accueil et placements provisoires d'enfants et d'adolescents : des décisions qui mettent à l'épreuve le système français de protection de l'enfance et de la famille Cette pratique variera en fonction de l'existence d'un service social scolaire ; Op. cit., BOUTEREAU-TICHET GIORGI JOURDAIN-MENNINGER MOYEN Recensement et analyse des bonnes pratiques en matière de signalement, dans le cadre de la politique de protection de l'enfance Op. [...]
[...] Les faits dénoncés sont juste listés. Il n'est pas expliqué dans quelles conditions la déclaration a été reçue, quelles sont les mesures déjà entreprises, quelle est la situation de ces mineurs, celle de leurs parents . Ce signalement est totalement inexploitable dans cet état par les magistrats du Parquet qui sont obligés de le renvoyer à la personne signalante (professeur ou autre) en lui demandant de donner un maximum d'information sur la situation dénoncée et surtout d'essayer de vérifier la réalité de celle-ci. [...]
[...] Quant à son contenu, le signalement doit informer de la situation d'un mineur en danger. En premier lieu, sur un plan juridique, la notion de mineur est différente de celle d' enfant En effet, les textes du Code Civil (C.Civ) sont très clairs là-dessus. L'article 203 dispose, par exemple, que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfants ; l'article 205 que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autre ascendant dans le besoin ; l'article 371 que l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère Ainsi, la notion d'enfant ne se limite pas au seul enfant mineur. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
