Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal spécial qui regroupe l'ensemble des règles concernant les infractions intervenant dans la vie des affaires ainsi que l'ensemble des règles économiques pouvant être sanctionnées pénalement. Il comprend beaucoup d'infractions de droit commun comme le vol, l'escroquerie, l' abus de confiance, la corruption, mais aussi des infractions spécifiques. Ces infractions sont notamment en droit des sociétés, en droit de la concurrence, en droit de la consommation ou en droit boursier.
[...] A titre d'exemple la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 mai 1994, a considéré que l'exploitation sans autorisation d'une installation classée impliquait l'intention coupable exigée par la loi. Ainsi pour la Cour de cassation toute violation en connaissance de cause d'une rescription législative ou réglementaire implique une intention. Avec ce raisonnement ce sont toutes les infractions qui sont devenues des délits matériels. [...]
[...] Mireille Delmas-Marty a beaucoup travaillé sur le droit pénal des affaires. Elle a expliqué que le droit pénal commun protège l'ordre public en général tandis que le droit pénal des affaires protège un ordre public économique. Cet ordre public est à la fois un ordre public de protection notamment à l'égard des consommateurs, des petits actionnaires mais aussi un ordre public de direction qui réglemente l'organisation des règles du jeu de la concurrence, du marché, des prix. Cette double mission explique l'importance en droit pénal des affaires des délits d'omission. [...]
[...] Pour André Rogié l'impuissance du droit pénal des affaires provient de l'échec de la répression pénale dans ce domaine. Pour lui les infractions commises par les opérateurs économiques importants sont rarement poursuivies, et quand elles le sont font l'objet de faibles sanctions qui ne sont donc ni dissuasives ni exemplaires. Au niveau de la répression le particularisme du droit pénal des affaires transparaît aussi au niveau des faits justificatifs invoqués. En droit pénal des affaires les faits justificatifs les plus invoqués sont l'erreur et l'état de nécessité. [...]
[...] Par un arrêt rendu le 30 janvier 1989 elle a considéré que l'article de la convention en fait pas obstacle aux présomptions de fait et de droit instituées en matière pénale. Elle a cependant précisé que ces présomptions doivent prendre en compte la gravité de l'enjeu et laisser entiers les droits de la défense. Il existe un autre exemple de l'importance de la jurisprudence en droit pénal des affaires. Il faut signaler que la catégorie des délits matériels a théoriquement disparu avec la loi d'adaptation du 16 décembre 1992. Cependant ce principe n'est guère respecté par les juridictions. [...]
[...] Le texte relatif à cette infraction existe la preuve d'un dol général et d'un dol spécial. Dans de nombreux arrêts la Cour de cassation est passée outre cette exigence. Dans un arrêt rendu le 1er mars 2000 par la chambre criminelle elle s'est par exemple contentée d'une présomption d'intérêt personnel. Elle souligne que les juges très souvent réduisent l'élément intentionnel à la constatation de l'élément matériel en con sidération de la qualité de l'auteur. La chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt rendu le 16 juin 2004, a décidé que l'infraction d'abus de biens sociaux était une infraction instantanée consommée lors de chaque usage abusif des biens de la société Cette affirmation lui a permis de décaler le point de départ du délai de prescription. [...]
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