La délégation de pouvoir en matière de responsabilité pénale du chef d'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Affirmé de puis longtemps en droit pénal français, le principe de la responsabilité personnelle connaît toutefois une nuance puisque les dirigeants peuvent être, sous certaines conditions, déclarés responsables du fait de leurs préposés. Il y a lieu de parler de responsabilité du fait d'autrui...
Analyse : L'intention en droit pénal (2007)
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« Il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre » : tel est le principe fondamental du droit pénal que rappelle l'alinéa 1er de l'article 121-3 du Code Pénal. Ce même principe est énoncé à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le droit pénal est...
La volonté en matière contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Formulée dès 1912 par Emmanuel Gounot, la théorie de l'autonomie de la volonté exprime à l'origine une doctrine de philosophie juridique, suivant laquelle l'obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Dans son sens originel, cette volonté est, à la fois, la source et...
L'évolution des fonctions de la peine
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Comme la vengeance, la peine est un “ contre mal ” : elle a donc un contenu de souffrance corporelle et psychique (Paul Ricoeur). Mais, tandis que la vengeance ne concerne que deux parties, la peine suppose l'implication de la société, de normes, d'une autorité. Un acquis essentiel des...
L'art 122-1 du code pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le 18 décembre 2004, les policiers de l'antenne de police judiciaire de Pau se retrouvaient confrontés à une scène de crime particulièrement complexe et odieuse. Deux infirmières de l'hôpital psychiatrique de la ville venaient d'être assassinées. Si cette affaire n'est pas résolue à ce jour, elle...
La localisation d'une infraction sur le territoire français
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Pourquoi est-ce important de localiser l'infraction sur le territoire français ? Il faut savoir que depuis l'affaire du Lotus (CPJI 7 Sept 1927), « chaque Etat est libre d'adopter les principes qu'il juge les meilleurs et les plus convenables ». L'Etat français peut donc déterminer...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 01/04/2007
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 24 octobre 2000 relatif à la responsabilité pénale des personnes morales. La loi du 10 juillet 2000 est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales du point de vue de leur...
La responsabilité des personnes morales de droit public
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Cours sur la responsabilité des personnes morales de droit public. Au cours du XXème siècle, la modification des structures économiques comme le rôle croissant des personnes morales dans la plupart des secteurs d'activité ont favorisé l'émergence et le développement d'un courant...
La notion de violence en droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Toutes les sociétés connaissent un fléau qu'elles doivent tenter de canaliser, la violence est partout et elle est une source d'insécurité importante. A ce titre, le législateur la réprime à plusieurs égards. En effet, la violence est une force brutale pour soumettre quelqu'un, c'est une...
La répression de l'atteinte à l'honneur
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'honneur est une valeur sociale protégée par le droit pénal, ainsi l'atteinte à l'honneur est réprimée. Néanmoins, les infractions qui incriminent l'atteinte à l'honneur ne figurent pas dans le code pénal mais dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Une atteinte à l'honneur...
La garantie des vices cachés doit-elle disparaître ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le développement de la société de consommation a incité le législateur à protéger les consommateurs. Une telle protection apparaît dans le contrat de vente qui oblige, selon l'article 1625 Code Civ, le vendeur a une double obligation : la garantie en cas d'éviction et la garantie des vices...
La spécificité du droit pénal des affaires
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En moins de deux siècles, le droit pénal des affaires a connu un fort développement et une véritable inflation législative. La révolution industrielle, les progrès technologiques, le développement démographique sont autant d'éléments qui ont facilité le développement de cette matière. Cependant,...
Le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Une nouvelle catégorie d'autorités administratives a vu le jour dans les années 1960 et la création de telles autorités s'est multipliée à partir des années 1970 jusqu'à aujourd'hui. Ces autorités particulières ne s'inscrivant dans aucune catégorie juridique préexistante ont été qualifiées...
L'atteinte à l'honneur
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'honneur est un sentiment humain qui est protégé par le droit pénal comme certains autres sentiments tels que la dignité. Il n'est pas envisageable qu'il soit délibérément porté atteinte à l'honneur d'une personne sans que ce comportement se voie sanctionné. L'honneur pourrait se définir comme...
Les infractions en droit pénal spécial (tableau)
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
VOL Article 311-1 du Code Pénal Soustraction frauduleuse de la chose d'autrui Caractères de la chose : Mobilier : exclusion des immeubles Corporel : 27/02/96 Admission du vol d'information uniquement via le support matériel : Logabax, 8/01/79 + 12/01/89 (disquettes informatiques). Fait...
"In sum, at night, young people seek excitement in cities, not safety": discuss the relationship between young people's leisure activities, crime and the fear of crime.
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Young people's behaviors are seen as a catalyst of change in society; a vector for social and moral evolution. Usually our societies, which are often driven by a sense of cautious conservatism, are prudish or even resistant towards the attitude of the youth. Contrary to common perception...
La coopération policière et judiciaire en matière pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Une des nombreuses conséquences néfastes de la mondialisation est le développement de la criminalité organisée, du terrorisme, du trafic de drogue, etc. à l'échelle mondiale. Avec l'ouverture des frontières, cette réalité est encore plus criante au niveau de l'espace Schengen. La réaction des...
Le pardon
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Demander le pardon, c'est vouloir s'excuser du passé ; l'accorder, c'est vouloir croire en l'avenir. Les parents des victimes des attentats à Madrid peuvent-ils pardonner aux terroristes d'Al-Qaïda qui ont fait sauter des bombes dans la capitale espagnole? Les Palestiniens peuvent-ils fermer les...
L'effectivité du principe de la légalité du délit et des peines
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Durant le siècle des Lumières, l'idée que les incriminations et les peines applicables doivent être fixées par la loi se développe tout doucement. Montesquieu fut le premier philosophe à exprimer cette idée dans son ouvrage L'esprit des lois. Elle sera ensuite reprise pas Beccaria dans son Traité...
La crise de légitimité de la peine de prison
Dissertation - 151 pages - Droit pénal
Mémoire traitant de la peine de prison, qui en amont, reflète les attentes sécuritaires de la société civile, et en aval, constitue une société à part entière, qui fait l'objet d'un discours réformiste notamment en ce qui concerne les conditions de détention. Document Word de 151 pages.
Criminology and criminal justice system
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
This paper will discuss the following statement:"According to the White Paper Justice for All, the Government has succeeded in increasing prison capacity by 18 per cent, and has improved conditions inside prisons. £20 million has been invested to boost prisoners' learning facilities, and a...
Le calendrier de mise en état en procédure civile
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
«Le calendrier de procédure est le gage d'un travail en commun du juge et des avocats, permettant la mise en lumière de toutes les données essentielles d'une affaire, dans le seul but d'aboutir à une décision raisonnée, adaptée et consensuelle autant qu'il est possible. » Ce calendrier prend...
Commentaire juridique : Le statut pénal du chef de l'Etat, arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, 10 Octobre 2003
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale du Chef de l'Etat est mentionnée à l'article 68 de la Constitution : « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut-être mis en accusation que par les deux assemblées statuant...
Le dommage causé par un mineur
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Au moment où l'on naît selon la règle « infans conceptus » si l'enfant est né vivant et viable, celui-ci acquiert la personnalité juridique, on admet par extension qu'il participe à ce moment au contrat social et dès lors il doit en assumer les conséquences. Mais à partir de quel moment a-t on...
L'élément intentionnel de la complicité
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dès lors que l'on constate qu'un acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. La complicité est prévue aux articles 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. Elle se définit comme la contribution à la réalisation d'une...
Le statut du foetus : 29 juin 2001
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation formation Assemblée Plénière du 29 juin 2001. La Haute juridiction le 29 juin 2001 a considéré l'enfant à naître comme une non personne (A), et ainsi en achevant la controverse doctrinale, s'avère conforme à la jurisprudence antérieure (B).
Analyse d'un arrêt rendu sur la qualification pénale
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Une analyse d'un arrêt rendu en cour de Cassation à la chambre criminelle en date du 31 mai 2005 concernant la qualification pénale. Un document Word d'environ 1600 mots pouvant se révéler intéressant pour les étudiants actuellement en faculté de droit.
Commentaire d'arrêt sur l'homicide involontaire du foetus
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Commentaire de la décision rendue en Assemblée Plénière à la date du 20 juin 2001 traitant du cas de l'homicide involontaire du foetus et de l'interprétation stricte de la loi. Document de 1800 mots environ au format Word, idéal pour réaliser un commentaire sur le texte.
Commentaire de l'arrêt Colombani
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt présenté relatif à la liberté d'expression et au délit d'offense envers un chef d'Etat étranger. Ce commentaire, analysant un arrêt qui fut alors nommé "Colombani" peut servir de correction ou de modèle aux étudiants en droit ayant à traiter ce même sujet.
Les délais de procédure
Dissertation - 23 pages - Droit pénal
Tout procès implique une procédure, c'est-à-dire l'accomplissement d'une série d'actes, de formalités. La notion de procédure s'inscrit nécessairement dans une durée. En droit Romain, bien que leur utilité fût reconnue, les délais étaient envisagés d'une manière simpliste. Le terme «...
