La sûreté en droit pénal
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement constitue incontestablement le droit le plus important pour tout individu. Sous le terme quelque peu désuet de « sûreté », il figure en bonne place dans la liste des droits naturels et imprescriptibles de l'homme que proclame, en son article 2, la...
Le consentement en droit pénal - autonomie de la volonté et validité des contrats
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Le verbe consentir vient du latin « consentire » qui signifie « être de même sentiment, être d'accord ». Le consentement est le signe d'une rencontre d'opinion et elle renvoie au fait d'admettre quelque chose, d'approuver, d'accepter une situation dans le sens courant. Le consentement implique...
La place du pouvoir exécutif en droit pénal ou l'expression moderne du principe de séparation des pouvoirs
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, cher à Montesquieu, le pouvoir exécutif ne devrait pas intervenir en matière pénale. En effet les normes pénales étant adoptée par le pouvoir législatif et mise en œuvre par le pouvoir judiciaire, aucune place ne serait accordée au...
La jurisprudence en droit pénal - publié le 02/03/2012
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Portalis posa en forme de maxime dans sa présentation du Code pénal de 1810 la règle selon laquelle « en matière criminelle, il faut des lois précises, point de jurisprudence ». Ainsi la jurisprudence ne semble avoir aucune place en droit pénal. Seul le législateur pourrait créer des règles de...
Les conséquences judiciaires de la victimisation
Dissertation - 1 pages - Droit pénal
Une prise en compte excessive, paradoxalement, représente moins un progrès qu'une dénaturation de la justice, dont la seule fin est en principe d'être efficace et équitable. Jadis privée, puis monopole d'Etat, la justice est en passe de devenir le jouet des médias et de l'opinion publique. La...
Droit de la victime : L'effectivité perfectible du droit à réparation
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Dans la phase post-sentencielle du traitement des infractions, la victime fait valoir son droit à réparation. Si durant l'instruction et le procès, ce droit à réparation se caractèrise essentiellement par le droit pour la victime d'exprimer ses affects, il se présente, par la suite, exclusivement...
L'appréhension de l'acte en droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
"Les châtiments n'ont d'autre but que d'empêcher le coupable de nuire à la société et de détourner ses concitoyens de la voie du crime" (Cesare Beccaria). Le droit pénal a pour fonction de protéger les valeurs essentielles d'une société et de préserver l'organisation sociale....
La qualification pénale des commissions par omission - publié le 19/02/2012
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La qualification pénale est une opération intellectuelle d'analyse juridique qui permet de classer un fait ou un acte dans une catégorie juridique. En matière pénale, il y a trois distinctions qui doivent être réalisées selon le mode de réalisation de l'infraction pour qualifier celle-ci. En...
Le principe de la collégialité en droit pénal: les avantages et les inconvénients de ce principe
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« Le nombre des dysfonctionnements relevés tiennent à la solitude du juge, qu'il s'agisse du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à cet isolement qui mène à la défaillance de la prise en considération de la contradiction dans le processus d'élaboration de...
Commentaire du 6 février 2001: les violences et atteintes volontaires à l'intégrité physique
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'acte chirurgical s'est banalisé, il ne fait plus peur, mais il peut avoir des conséquences irréversibles sur le patient, et ce, sans qu'il y ait de réel échange entre le chirurgien et celui qui est victime d'une atteinte à son intégrité physique. C'est sur cette relation a priori de confiance...
La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 28/01/2012
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le chef d'entreprise s'expose à de nombreuses responsabilités : - la responsabilité civile pour les dommages créés dans le cadre de son activité - la responsabilité pénale pour les infractions commises dans le cadre de son entreprise. Il convient de distinguer les fonctions de la...
Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - l'atteinte au monopole du législateur
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Dans le droit pénal moderne, il n'y a pas d'infraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. Énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire, dans la Déclaration des droits de l'homme et...
La responsabilité pénale des personnes morales - renforcement et extension de l'application
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En cas de dommages causés envers un individu, un bien ou la Nation, il est parfois nécessaire de rétablir l'équilibre par l'intervention de la justice. L'auteur du dommage engagera ainsi sa responsabilité civile, ou, lorsqu'un trouble à l'ordre public sera causé, sa responsabilité pénale. Cette...
La tentative en droit pénal - publié le 23/01/2012
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Garraud au 20ème siècle définit l' « iter criminis » c'est-à-dire le chemin criminel qui retrace les différentes étapes aboutissant à la commission d'une infraction. En effet, le processus criminel commence au moment où l'infraction est simplement pensée, puis l'individu va commencer à réfléchir...
Les mineurs et le droit pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, la délinquance des mineurs est en très nette augmentation. Or, ce type de délinquance constitue un problème majeur de notre société, la justice pénale devant apporter des réponses adaptées au jeune âge des auteurs d'infractions. En effet, n'ayant pas...
Quelle est la véritable ampleur de la responsabilité pénale des décideurs publics?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La notion de « décideur public» ne constitue pas une catégorie juridique mais on considère généralement qu'elle recouvre à la fois les élus et les agents publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, qui sont les dépositaires de l'autorité publique. Ils constituent donc une catégorie...
La soumission du juge pénal au principe de légalité criminelle
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'apparition du principe de la légalité criminelle remonte au XVIIIème siècle lorsque Cesare Beccaria énonce dans son oeuvre intitulée Des délits et des peines que "les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et que le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la...
Y a-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ? - publié le 14/12/2011
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« En crime, il n'y a pas de garant » disait Loysel exprimant ainsi l'idée selon laquelle seul l'auteur d'une infraction doit en répondre et non autrui. Ainsi, en matière pénale, c'est le principe de la responsabilité du fait personnel qui a toujours dominé. Au contraire, le droit civil, par...
La prise illégale d'intérêt et la corruption
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Les affaires et la vie politique ne font toujours pas bon ménage. C'est pourquoi, le législateur à moraliser la vie publique en opérant une distinction entre le pouvoir d'une part, les affaires et l'argent d'autre part. L'ancien code pénal avait incriminé l'ingérence, qui permet de sanctionner...
Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ? - publié le 08/12/2011
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites » proclame l'article 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. Ainsi, seule la loi détermine les cas où le justiciable...
Etude de la correctionnalisation du crime du viol avancée par le « Comité Léger »
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Par lettre du 13 octobre 2008, Monsieur le Président de la République missionna le comité de réflexion Léger au motif d'une étude globale de la justice pénale. Nicolas Sarkozy souhaita via cette commission moderniser et réformer la procédure judiciaire. Étaient particulièrement concernées la cour...
La faute non intentionnelle délictuelle - publié le 26/11/2011
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Lors du vote de la loi du 13 mai 1996, le sénateur Fauchon a déclaré que « d'une manière générale, l'existence d'une culpabilité non intentionnelle heurte la notion même de délinquance telle qu'on la conçoit dans une société fondée sur le droit, la liberté et la responsabilité personnelle » (P....
La localisation de l'infraction sur le territoire de la République
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, il est de plus en plus fréquent que plusieurs juridictions de législations différentes soient confrontées à une seule et même infraction. Cela est notamment dû au développement du commerce international qui ne cesse de se développer. La loi pénale française, en principe, s'applique...
La preuve pénale à l'époque franque
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'époque franque s'étend de la chute de l'Empire romain d'orient en 476 jusqu'au Xème siècle, elle a été occupée par deux dynasties, la première est mérovingienne ce nom provenant du roi Mérovée, ancêtre de Clovis, elle dura jusqu'au VIIIème siècle. La seconde est carolingienne, débute en 751...
Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle 9 mai 2001
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le principe du contradictoire est un des principes essentiels de la procédure judiciaire, et il trouve un retentissement tout à fait particulier en matière pénale, en tant qu'aspect des droits de la défense et garantie du procès équitable. Il impose que les parties à un procès aient...
La classification tripartite des infractions - distinctions traditionnelles et relativité des critères
Dissertation - 12 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité est aujourd'hui la clef de voûte du droit pénal français. Il est consacré pour la première fois dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et il a, depuis la Constitution du 4 octobre 1958 actuellement en vigueur, valeur constitutionnelle....
Le système pénal du royaume franc
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Société différente de celle qui prévalait à l'époque romaine dans la mesure où prévaut désormais le système de la personnalité des lois. De quelle origine es-tu ? Telle est la question par laquelle débute le procès, étant entendu que la loi appliquée sera différente. Il faut bien se représenter...
Droit pénal spécial : commentaire chambre criminelle, 17 juin 2003
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le crime contre l'humanité, expression consacrée à la suite des évènements tragiques de la Seconde Guerre mondiale est tout aussi lourde de sens que contestée dans l'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation du 17 juin 2003. Le général Paul X dans une publication du 3 mai...
Droit pénal: le délinquant étranger et le droit pénal français
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La question de l'application de la loi pénale dans l'espace est liée à l'existence d'une criminalité qui dépasse les frontières. Cette situation a connus des développements important suite au développement des moyens de communication, suite à la mobilité des individus et suite aussi au...
La tentative de délit ou de crime
Dissertation - 1 pages - Droit pénal
L'évolution de la société le droit pénal sans cesse plus développé a entrainé avec elle la question de savoir si oui ou non le juge pouvait condamner un individu qui a tenté de réaliser un délit ou un crime, mais qui n'a pas réussi pour diverses raisons matérielles. Le 29 décembre 1970, la...
