L'idée de la cause d'irresponsabilité est qu'une loi peut toujours déroger à une autre loi, de même pour un règlement. Ainsi, un acte qui réunit les caractéristiques d'une infraction a priori peut tout à fait, en réalité et dans des circonstances particulières, respecter les injonctions et la permission législatives ou règlementaires.
La justification idéologique tient de l'utilité sociale : les intérêts d'un individu (la victime) sont parfois moins important que les intérêts du plus grand nombre. Ainsi, avant l'abolition de la peine de mort, le bourreau n'était pas considéré comme pénalement responsable d'assassinat, car il agissait non seulement sur ordre de la loi, mais dans l'intérêt de la société. Une autre justification tient au libre arbitre. L'individu qui agit sur ordre de la loi voit nécessairement son libre arbitre diminué et donc doit voir sa responsabilité pénale affectée de ces circonstances particulières.
[...] La réalité de la justice pénale oscille entre les deux, selon les cas. - Dans le cas d'un texte de procédure : on peut notamment penser aux pouvoirs coercitifs attribués par le CPP, ces pouvoirs étant conditionnés par les exigences légales (délais, situations spécifiques, ect . ) et la qualité d'autorité publique compétente que l'auteur doit avoir. En cas de non-respect de ces exigences, le CP prévoit une aggravation des peines. Loi civile Les tribunaux sont plus réticents dans cette hypothèse, c'est d'ailleurs plus souvent le cas d'une permission de la loi civile qu'un ordre de la loi civile. [...]
[...] Une autre justification tient au libre arbitre. L'individu qui agit sur ordre de la loi voit nécessairement son libre arbitre diminué et donc doit voir sa responsabilité pénale affectée de ces circonstances particulières. L'ordre de la loi peut-être général (c'est-à-dire valable pour toutes les infractions) ou spécial (c'est-à-dire ne s'appliquer qu'à un nombre déterminé d'infraction, comme les exceptions de l'article 226-14) ; explicite ou implicite (c'est-à-dire autoriser un comportement sans préciser qu'il déroge à une infraction pénale). Ordre de la loi ou du règlement Ordre de source légale Loi pénale S'il est évident qu'une loi pénale peut déroger à une loi pénale, qu'elle soit de fond ou de procédure. [...]
[...] Question de l'évaluation de la régularité du commandement de l'autorité légitime. L'ordre donné par un préfet à un colonel de gendarmerie d'incendier des constructions illégales et de mettre en scène cet incendie afin de dissimuler le véritable auteur des faits peut-il être utilisé au titre de 122-4 al 2 ? Non, la cour de cassation contrôle la caractérisation par la CA des faits. la CA a parfaitement justifié que l'ordre était manifestement illégal en recourant aux critères classiquement retenus en ce domaine. [...]
[...] Le critère est donc la manifeste illégalité de l'ordre, toute l'importance étant dans manifestement Par exemple, un gardien de prison qui procède à l'incarcération d'un individu en application d'un mandat de dépôt qui sera par la suite annulé pour irrégularité ne sera pas pénalement responsable. En revanche, s'il savait que le mandat de dépôt était illégal, il y a responsabilité pénale. L'évaluation du commandement manifestement illégal L'évaluation de l'ordre manifestement illégal se fait selon des critères objectifs et subjectifs : - Critère objectif : la nature de l'acte ordonné est prise en compte. Si l'atteinte à l'intégrité physique rend de manière plutôt flagrante l'ordre donné illégal, c'est bien moins le cas d'une atteinte aux biens. [...]
[...] Permission de la coutume Parfois prise en compte, dans certaines hypothèses bien particulières telles que des violences commises dans le cadre de sport de combat ou celles exercées par les parents à l'encontre de leurs enfants. Crim 17 juin 2003 : Droit de correction. Permission de la coutume, circonstanciée par les limites du droit de correction. En dehors du cadre familial, ce droit de correction est extrêmement contrôle. En l'espèce, le doit de correction a été utilisé par la personne en charge de l'enfant. La question du consentement de la victime Le droit pénal a pour objet de protéger l'intérêt général, celui de la société dans son ensemble, et pas des intérêts particuliers. [...]
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