"Nul n'est censé ignorer la loi" (dissertation de droit pénal)

Extraits

[...] Dans ces conditions, ils sont moralement contraints de les respecter dans leur vie quotidienne, qu'il s'agisse de textes ayant trait à leur vie privée ou de textes relatifs à leur vie professionnelle. L'auteur, même indirect, d'une loi, ne peut se dispenser de son application. Ensuite, les citoyens sont obligés de respecter les lois afin de permettre une vie en société organisée et d'éviter le développement de la loi du plus fort On serait alors dans une situation proche d'une véritable anarchie, chacun agissant selon son bon plaisir, sans souci de la règle commune. [...]

[...] Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d'un accès difficile, et dont la lecture n'est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs . Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999, créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi. Tout citoyens doivent donc connaître toutes les lois bien que leurs nombres soient importants et de plus ils doivent les respecter pour ne pas engager leur responsabilité. [...]

[...] Du fait la loi apparaît comme une règle impérative imposée à l'homme de l'extérieur, celui-ci peut facilement oublier que la première loi est celle qu'on se donne soi-même, celle que Kant appelait la loi morale Donc la loi sert à stabiliser la société et prend forme d'un pacte entre le peuple et ses dirigeants. Un pacte de bonne volonté afin de guider la diligence sur le droit commun. En droit pénal français lorsqu'une personne commet une infraction, elle engage sa responsabilité pénale dans la majorité des cas. Cependant il existe des cas d'exonération en droit pénal. Ces causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité peuvent être objectives ou subjectives. [...]

[...] Il faut enfin rappeler que le non respect des lois constitue toujours une faute qui, le cas échéant, peut conduire à de lourdes sanction pénales, c'est pourquoi il faut connaître la loi selon l'adage latin nul n'est censé ignorer la loi L'obligation pour le citoyen de connaître la Loi Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des normes existant dans l'ordre juridique français. Avec lois et plus de décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi. Mais cet adage représente en fait une fiction juridique, c'est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l'ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l'ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. [...]

[...] Les causes objectives sont les faits justificatifs tels l'ordre de la loi, la permission de la loi (légitime défense et état de nécessité) et le consentement de la victime. Les causes subjectives sont des causes de non-imputabilité tels les troubles psychiques ou neuropsychique, la contrainte et l'erreur en droit pénal. L'erreur en droit pénal tient à la fois du défaut de discernement, parce qu'elle empêche l'agent de se représenter les conséquences de ses actes, et de la contrainte parce que la cause en réside dans l'impossibilité où il se trouve d'être mieux informé. [...]