La non convocation du commissaire aux comptes

Extraits

[...] Elles leurs donnent droit d'obtenir la récusation en justice du commissaire aux comptes devant le tribunal de commerce. Pour ce faire les tribunaux exigent que la demande soit fondée par des motifs sérieux mettant en doute la compétence, l'honorabilité, l'impartialité ou l'indépendance du CAC qui est mis en cause. b. Révocation En cas de faute ou d'empêchement et à la demande d'entité au sein de l'entreprise, assemblée générale, actionnaires représentant au moins 10% du capital, ) le commissaire aux comptes peut être relevé de ces fonctions, par décision de justice en référer devant le président du tribunal de commerce. [...]

[...] Ainsi par exemple le commissaire aux comptes ne pourra pas être à la fois expert comptable et commissaire aux comptes d'une même société. - Élément moral : Il faut que le CAC ait agit sciemment, c'est-à-dire qu'il faut que le commissaire aux comptes ait eu la volonté de commettre l'infraction. - Sanctions : emprisonnement de 6 mois et/ou amende de F B. L'exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes Pour pouvoir exercer la profession de commissaire aux comptes il faut être titulaire du D.E.C. [...]

[...] L'information Les contrôles et vérification permettent aux commissaires aux comptes de dispenser une information objective aux différents organes de la société contrôlée. Ce devoir d'information peut aller jusqu'à la dénonciation au procureur de la république des faits délictueux relevés. Dans tous les cas le résultat des investigations effectuées est toujours présenté aux dirigeants des entreprises concernées. De plus un rapport général sur l'exercice écoulé doit être remis à l'assemblée générale ordinaire. En outre ce rapport doit signaler aux actionnaires : les frais généraux non déductible, les irrégularités rencontrées, les prises de participations et de contrôle, la répartition du capital et les modifications dans la présentation des comptes. [...]

[...] Les commissaires ne sont donc pas librement révocables. Après sa nomination le commissaires aux comptes procède à l'acceptation de ses fonctions, en rentrant dans l'exercice de ses fonction et en signant le procès verbale de l'assemblée qui l'a nommée. La rémunération La rémunération du CAC est constituée d'honoraire et de remboursement de frais qui sont à la charge de la société. Celui-ci doit établir un programme de travail détaillé. De plus l'article 120 expose un barème d'honoraire applicable en fonction du total du bilan, mais certaines dérogations sont admises. [...]

[...] Sa détermination exacte est donc très importante. La détermination de la responsabilité est facilitée du fait que généralement il incombe au chef d'entreprise de faire en sorte que le commissaire aux comptes puisse exercer en toute tranquillité. Dans ce cas si le chef d'entreprise n'a pas délégué cette tâche de manière claire et sans équivoque, il est responsable de l'infraction. Dans tous les cas quelque soit la nature de l'infraction, la notion d'intention et de volonté de nuire à la société pourra faire évoluer la sanction. [...]