La nécessaire prévisibilité de la loi pénale vous paraît-elle assurée ?

Extraits

[...] Ces lois interprétatives entrent en vigueur à la date de la loi qu'elle interprète. Ces lois sont alors dites rétroactives car elles interprètent une loi antérieure. On pouvait admettre qu'une loi interprétative soit rétroactive en matière pénale car on estime qu'elle ne vient préciser qu'une loi ancienne. En conséquence, on se heurte au principe de légalité criminelle qui garantit l'existence d'un texte précisant les modalités de l'infraction. Si la loi interprétative donne à la loi ancienne une portée plus sévère masquée par l'interprétation, une certaine méfiance s'établit à l'égard de la loi pénale. [...]

[...] La prévision du montant de la peine : Le principe de légalité appliqué aux sanctions pénales vaut aussi pour le quantum (le montant) de la peine c'est à dire qu'il faut que le texte indique le montant de l'amende, sachant que depuis la réforme de 1992, c'est la peine maximale qui est visée par le texte. En réalité, même si le principe de légalité des peines s'applique (même s'il s'étend aux modalités d'exécution des peines), il connaît de nombreuses failles notamment du fait de la volonté qu'il existe aujourd'hui d'individualiser les peines et du fait de l'intrusion du pouvoir exécutif dans l'exécution des peines. Il faut avoir conscience de la distorsion existante entre la peine édictée par le texte, la peine prononcée par le tribunal et la peine effectivement subit par le délinquant. [...]

[...] Outre l'interprétation du législateur, celle du juge s'avère également restreinte en vertu du principe de légalité criminelle ayant pour conséquence une interprétation stricte du juge pénal. Mais le rôle du juge se voit parfois dans l'obligation de s'étendre. II- Un rôle central du juge pénal trahissant parfois la garantie de prévisibilité de la loi pénale : Une nécessaire interprétation face à un texte obscur. L'application de la règle de droit nécessite des interprétations, car toute règle de droit à un caractère général et abstrait. Le juge doit donc choisir un sens parmi d'autres. [...]

[...] La nécessaire prévisibilité de la loi pénale vous parait-elle assurée ? NULLUM CRIMEN NULLA PENE SINE LEGE indique la nécessaire présence d'un texte dont le rôle est de déterminer les infractions. Ce postulat garantit ce que l'ont nomme le principe de légalité criminelle En effet, le droit pénal a pour fonction de protéger les libertés individuelles des individus ainsi que l'ordre public. Or, seul un texte peut conduire à limiter cette liberté car un individu ne peut connaître les limites de sa liberté individuelle s'il ne connaît pas les infractions pénales. [...]

[...] Néanmoins, le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce vient anéantir cette garantie De même, on trouve certaines dérogations au principe de non rétroactivité qui viennent trahir la nécessaire prévisibilité de la loi pénale Le principe de rétroactivité in mittius : Le conflit de loi dans le temps demeure l'une des causes qui entraîne une certaine flexibilité de l'application de ces lois dans le temps. Pourtant, l'article 2 du Code Civil énonce que l'application de la loi nouvelle ne vaut pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. Le Code Pénal connaît également ce principe que l'on retrouve à l'article 112. De plus, le principe de légalité criminelle implique la non rétroactivité de la loi pénale dans le temps. En effet, on ne peut punir quelqu'un pour un comportement alors qu'il ne pouvait pas savoir que son comportement était constitutif d'une infraction. [...]