La nature de la responsabilité pénale du dirigeant

Extraits

[...] Les infractions de commission posent une difficulté s'agissant de leur imputabilité au dirigeant. Il ne peut y avoir infraction de commission par omission. Selon certains auteurs, le dirigeant emprunterait la matérialité de l'acte du salarié mais cet argument ne convainc guère. Reinhardt plus judicieusement, suggéré que le comportement du chef d'entreprise ne se bornerait pas à une simple omission lorsqu'il laisse l'un de ses salariés violer une norme légale: il y aurait omission dans l'action. Les infractions intentionnelles commises par le salarié semblent de même difficilement amputables au dirigeant. [...]

[...] Le transfert de responsabilité ne peut s'opérer que si une faute est imputable au dirigeant. B. l'exigence de la faute propre au dirigeant: La majorité de la doctrine s'accorde pour voir dans la responsabilité pénale du dirigeant une simple responsabilité personnelle conditionnée par l'infraction commise sous une personne placée sous son autorité. Une faute distincte de celle de son salarié et qui lui est propre doit ainsi être relevée. Reste à déterminer son fondement et sa nature. Il pèse sur le chef d'entreprise un devoir général de surveillance et de contrôle des activités au sein de son entreprise. [...]

[...] Seul celui qui a participé à la commission d'un acte délictueux doit voir sa responsabilité pénale engagée car c'est dans cet homme que se trouve la cause du délit De même il doit seul être frappé par la sanction pénale. Ce principe interdit dès lors toute responsabilité collective. Telle n'était pas la situation connue de l'Ancien droit. En ces temps, les liens de solidarité dominaient: les membres d'un groupe, clan, tribu ou famille, formaient un tout indivisible et la responsabilité pénale collective. Le cercle de la victime était libre d'exercer sa propre justice sur l'entourage du criminel. Les vengeances privées demeuraient sans fin. L'avancée de l'individualisme et la naissance de la justice publique ont favorisé la dissociation des responsabilités. [...]

[...] Elle est soumise à de strictes conditions et confirme avec force la nature individuelle de la responsabilité du dirigeant. A. la validité de la délégation: La délégation opère un transfert de pouvoirs au profit d'un salarié. Sa validité provient exclusivement de son admission par la jurisprudence. Le principe même de l'exonération liée à une délégation parait avoir été posé pour la première fois dans un arrêt de 1902. Cependant, cette exonération n'est envisageable que si la délégation s'accompagne de certaines conditions destinées à la rendre efficace, pertinente, justifiée. [...]

[...] La majorité y voit une responsabilité individuelle dotée de caractéristiques spécifiques. Une analyse approfondie laisse apparaître que la responsabilité pénale du dirigeant est une forme de responsabilité personnelle atypique La possibilité laissée au chef d'entreprise de s'exonérer, sous certaines conditions, de sa responsabilité confirme cette analyse Une responsabilité individuelle atypique: Comme nous l'avons précisé, le principe de la responsabilité personnelle n'exclut en rien que le fait d'un tiers ait une influence sur la responsabilité pénale d'un individu Si l'on démontrera que le fait d'un tiers, le préposé, est nécessaire à l'engagement de la responsabilité du dirigeant, une faute imputable à ce dernier reste essentielle à sa condamnation. [...]