Les mouvements sociaux en France : entre prévention et responsabilisation

Extraits

[...] La possibilité de refuser une telle autorisation en cas de menace à l'ordre public fait de ce dispositif un moyen de prévention des violences. Il est alors utile de préciser qu'en faisant abstraction des modalités d'expression utilisées par les manifestants, la nouvelle définition de la manifestation retenue par la Cour de cassation vient incrémenter le champ d'application de ces dispositifs individuels et collectifs des préventions des violences. B. Le développement des mesures préventives concomitantes à la manifestation La loi du 10 avril 2019 est venue transformer la contrainte de 5e classe relative à la dissimulation de son visage en délit, permettant ainsi un placement en garde à vue sur ce seul motif. [...]

[...] Les mouvements sociaux en France : entre prévention et responsabilisation L'histoire démocratique française est ponctuée d'une volonté de pacifier l'expression populaire, qualifiée par Auguste Blanqui « d'acte foudroyant de souveraineté » en ce qu'elle est parfois marquée de violence. Une réalité factuelle qui pose la question de la prévention de telles violences mais aussi celle de l'imputation de ses conséquences (II). I. Une volonté assumée de prévention de la violence La prévention des faits de violence s'observe tout en amont de la tenue de la manifestation qu'en aval A. [...]

[...] La jurisprudence administrative réservant une telle responsabilité aux situations d'agissement spontané et collectif. Par un arrêt du Conseil d'État du 3 octobre 2018, la haute juridiction administrative est venue affirmer que le caractère prémédité n'était pas de matière à faire obstacle à la responsabilité de l'État. En l'état du droit positif et au regard de l'action récursoire ouverte à l'État, la responsabilité des auteurs de faits de violence à l'occasion de manifestations est effective. Une responsabilité portant alors sur l'entier dommage causé à l'occasion de la manifestation. [...]

[...] L'intervention de l'autorité judiciaire ayant été estimée par le Conseil Constitutionnel comme de matière à garantir le respect des libertés individuelles. II. Une volonté de responsabilisation des auteurs de violences Par la responsabilisation des auteurs de faits de violence, tant financière que pénale les pouvoirs semblent entendre en limiter la récurrence. A. L'accroissement de la responsabilité financière des auteurs Outre la classique responsabilité du fait personnel des auteurs de violence, la loi du 10 avril 2019 a entendu développer la responsabilité financière de ces derniers au moyen d'une action récursoire de l'État. [...]

[...] L'importance du nombre de gardes à vue traduit alors cette volonté. Des situations vraisemblablement sous l'application de directives d'une circulaire du 20 septembre 2016 concernant l'application des infractions relatives aux atteintes aux forces de l'ordre à l'occasion de manifestations et autres mouvements collectifs. Une volonté de responsabilisation qui pourrait cependant ne pas suffire à prévenir les conséquences à long terme des récentes mobilisations. Des conséquences qui poussèrent certains à envisager la constitution d'un fonds national de compensation des pertes d'exploitations en cas d'atteinte à l'ordre public. [...]