ordonnance du 2 février 1945, réforme de l'ordonnance, Code pénal, justice pénale des mineurs, mineurs délinquants, Code de la justice pénale des mineurs
L'ordonnance du 2 février 1945 vient de fêter ses 70 ans. À cette occasion, la Garde des Sceaux a annoncé, pour la mi-2015, le dépôt d'une loi portant rénovation du cadre juridique applicable à la délinquance juvénile.
L'existence d'un droit pénal des mineurs apparaît évidente si l'on tient compte du fait que la responsabilité pénale est basée sur le libre arbitre de l'individu. La réponse pénale doit être adaptée au mineur, qui n'a pas encore une totale liberté de choix et une pleine conscience. Cela, le législateur français l'a intégré de longue date, puisque le Code pénal de 1810 posait déjà en son article 66 la notion de discernement afin de différencier les mineurs et leur apporter une réponse pénale appropriée. Prémisse de l'ordonnance du 2 février 1945, la première loi protectrice de la jeunesse délinquante date de 1912. Elle instaurait les mesures d'éducation ou de redressement, le régime de la liberté surveillée et le Tribunal pour enfants (TPE).
Mais c'est avec l'ordonnance du 2 février 1945 que le droit pénal des mineurs va devenir totalement autonome. Au centre du dispositif pénal spécialement dédié au mineur, l'ordonnance a également créé un nouveau magistrat spécialisé : le juge des enfants. Elle a également instauré trois grands principes : les juridictions spécialisées pour les mineurs, la primauté de l'éducatif sur le répressif pour toutes les infractions commises par les mineurs, et enfin l'excuse de minorité, c'est-à-dire la responsabilité pénale minorée par rapport aux majeurs.
[...] INTRODUCTION L'ordonnance du 2 février 1945 vient de fêter ses 70 ans. À cette occasion, la Garde des Sceaux a annoncé, pour la mi-2015, le dépôt d'une loi portant rénovation du cadre juridique applicable à la délinquance juvénile. L'existence d'un droit pénal des mineurs apparaît évidente si l'on tient compte du fait que la responsabilité pénale est basée sur le libre arbitre de l'individu. La réponse pénale doit être adaptée au mineur, qui n'a pas encore une totale liberté de choix et une pleine conscience. [...]
[...] C'est ainsi que l'idée d'élaborer un code dédié à la justice pénale des mineurs s'est fait jour. Face à cette ordonnance devenue fourre- tout la meilleure solution serait la codification. En effet, une simple réécriture de l'ordonnance aurait l'avantage de conserver toute la symbolique du texte et d'affirmer une continuité dans le respect des principes généraux du droit des mineurs. Néanmoins, cette solution a également des inconvénients : une énième retouche du texte originel semble moins opportune qu'une réelle réforme et force est de constater que la tendance actuelle est à la codification. [...]
[...] À ce titre, la réponse pénale à leur apporter nécessite d'être adaptée Cependant, la réforme de la justice pénale des mineurs ne passe pas que par un volet répressif, c'est tout le système éducatif et d'accompagnement qui doit être repensé A. L'indispensable réadaptation de la réponse pénale L'ordonnance du 2 février 1945, écrite pendant la Seconde Guerre mondiale, est imprégnée de ce contexte et véhicule ainsi un esprit humaniste et éducatif. À ce titre, les détracteurs de l'ordonnance estiment souvent qu'elle n'est plus adaptée à la délinquance juvénile actuelle. [...]
[...] On ne peut que saluer cette volonté d'adapter la réponse pénale à la personnalité du mineur délinquant. Et la proposition de généraliser la césure (qui impose un délai entre l'enquête de personnalité et l'audience de jugement), vient illustrer le fait qu'il est d'abord statué sur la personnalité et la culpabilité, puis sur la réponse pénale. Cependant, la réforme de la justice pénale des mineurs doit aussi intervenir en amont. Les profils des mineurs délinquants tendent à s'uniformiser : précarité, échec scolaire, abandon parental, rupture familiale sont les paramètres retrouvés chez la plupart des mineurs délinquants endurcis. [...]
[...] Lesage, L'ordonnance du 2 février 1945 est un texte devenu fourre-tout, il serait bon d'édicter un Code de la Justice pénale des mineurs La Semaine Juridique Edition Générale Mars http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/01/31/justice-des-mineurs- la-reforme-attendra_4567336_3224.html Rapport de la Commission d'enquête du Sénat, Délinquance des mineurs. La République en quête de respect 2001-2002, rapporteur : Jean Claude Carle. 70 propositions pour réformer la justice pénale des mineurs Rapport de la Commission présidée par le Recteur André VARINARD, La documentation française, p F. Sottet, La mutation du parquet des mineurs entre 1984 et 2008 Archives de politique criminelle, 30, p Quelles réformes pour l'ordonnance du 2 février 1945 ? [...]
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