La responsabilité pénale des ministres - publié le 05/07/2006

Extraits

[...] Cette nouvelle pratique de la responsabilité pénale des ministres présente pour certains de réels dangers tendant même selon eux à criminaliser la vie politique française. C'est la raison pour laquelle, certains d'entre eux préconisent des réformes. B-Vers une criminalisation de la vie politique Certains auteurs tels le professeur Olivier Beaud, estiment que la responsabilité des membres du gvt pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions se prête mal aux catégories du droit pénal. Ils préconisent donc la suppression du système mis en place en 1993, et son remplacement par des techniques de contrôle politique, comme les commissions d'enquête parlementaire. [...]

[...] Ensuite, bien que les victimes puissent être à l'origine des poursuites, il leur interdit de se porter partie civile devant la Cour ; elles sont donc totalement absentes de la procédure et ne peuvent soulever aucun argument tendant à établir la culpabilité des accusés ; à la rigueur elles peuvent être entendues comme témoins ; il a été dit à propos de cette méthode que les victimes étaient comme bâillonnées Certains ont alors signalé que cela tenait à l'exception française de la procédure pénale de droit commun, qui permet de joindre l'action civile à l'action pénale et qui donne à l'accusation une totale indépendance, par rapport à l'autorité qui a décidé le renvoi en jugement, le juge d'instruction. Il est possible que, bien que celui-ci ait considéré les charges comme suffisantes, le procureur estime qu'il n' y ait pas lieu de requérir. [...]

[...] En un mot, la pratique de la responsabilité pénale des membres du Gvt elle confiné à leur impunité ? Un principe certes modifié Des ministres jugés par la Haute Cour de Justice Avant la réforme constitutionnelle du la responsabilité pénale des membres du Gvt, ne pouvait être mise en œuvre que selon une procédure identique à celle prévue pour le Président de la République en cas de Haute Trahison : il s'agissait en effet d'une mise en accusation par les deux chambres et le jugement éventuel était porté par la Haute Cour de Justice. [...]

[...] Surtout, elle obéissait souvent plus à des exigences politiciennes qu'à un souci de justice. Composée de parlementaires, donc d'hommes politiques, la Cour jugeait d'autres hommes politiques, ce qui provoquait une réaction de solidarité corporatiste. En outre, les politiques y disposaient de l'initiative du déclenchement de la procédure, de la maîtrise de cette procédure de jugement et du monopole de la solution. Mais, des affaires récentes, et spécialement l'affaire dite du sang contaminé ont montré que ce système fonctionnait plutôt mal. [...]

[...] La question se pose alors de savoir si un ministre mis en cause dans une affaire judiciaire non liée à l'exercice de ses fonctions ministérielles, peut rester membre du gvt. Juridiquement rien ne lui interdit car, tout comme les simples particuliers, un membre du Gvt doit bénéficier de la présomption d'innocence lorsqu'il n'a pas été encore condamné. Mais il existe un usage qui veut qu'un ministre mis en examen donne sa démission parce que son maintien en fonction risquerait de gêner le Gvt (cf. [...]