Le parquet représentait le souverain, les gens du roi et il était chargé de la défense des intérêts royaux.
La Révolution s'est méfiée de ce défenseur du souverain : on a séparé l'exécution des peines et l'accusateur public, parfois élu.
Ce ministère public va se refusionner, récupérer ses deux fonctions. Il va beaucoup évoluer au XIXème siècle pour prendre de plus en plus d'indépendance. Cette évolution va se faire en pratique et sera suivie par une série de lois qui lui donnent un statut particulier. Il y a une réforme en cours (...)
[...] La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du procureur de la République, par le percepteur. Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi. [...]
[...] Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal. Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code. Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations. [...]
[...] Il y a le volet délictuel, poursuivi devant les juridictions. La seule différence est que l'on ne le fait pas juger dans son tribunal, l'article 43[6] du Code de Procédure Pénale prévoit une procédure de dépaysement. II Les attributions du ministère public La mission du parquet est avant tout le traitement de la délinquance, dans la prévention et la répression. Les articles 31 à 41 du Code de Procédure Pénale traitent des fonctions du ministère public. Il peut engager des poursuites, il peut classement sans suite il peut prendre des mesures alternatives aux poursuites en vertu de l'opportunité des poursuites, ce qui n'existe pas dans tous les pays (principe de légalité des poursuites). [...]
[...] Il peut renoncer à une décision définitive si elle lui apparaît illégale. La condamnation n'a pas les mêmes répercussions : en comparution immédiate, mandat de dépôt à l'audience, on va directement en prison, et après on peut demander en prison l'aménagement de la peine ; prison sans exécution provisoire ni mandat de dépôt, on repart libre. Va être étudiée la possibilité d'aménagement de la peine, la juridiction prenant une décision réfléchit beaucoup à cette décision. Le Procureur peut décider de fractionner l'exécution d'une peine, de la suspendre (motifs familial, de santé, professionnel) sans dépasser le délai légal de trois mois. [...]
[...] Il peut intervenir comme partie principale mais surtout en partie jointe. C'est pour les noms, la protection des mineurs, des majeurs, pour changer de sexe, les mariages blancs, nationalité, adoptions Le parquet peut s'opposer à une adoption plénière si les conditions de recueil de l'enfant ne sont pas réunis pour démontrer l'absence de liens, les conditions suffisantes pour l'adoption plénière Le parquet administratif Il intervient dans des secteurs diversifiés : débit de boisson, réglementation du démarchage, problème d'enseignement privé, de presse, des syndicats Le parquet commercial Pour la gestion des entreprises en difficulté, devant le Tribunal de Commerce 5 Les pôles et les juridictions spécialisés A Paris, pour le terrorisme en principe. [...]
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