La délinquance des mineurs est un problème majeur dans notre société actuelle, qui est au coeur des politiques criminelles et des préoccupations médiatiques de nombreux pays. En effet, depuis une quinzaine d'années, la délinquance des mineurs, dans les pays industrialisés tout au moins, met la justice juvénile face à un double défi.
Tout d'abord, il est nécessaire de répondre à une aggravation sensible des manifestations délinquantes, tant en quantité avec une augmentation significative des infractions commises par les mineurs, qu'en qualité, notamment avec la commission d'actes de plus en plus violents, commis par de très jeunes auteurs, parfois en état de récidive. Ensuite, il s'agit de répondre aux attentes de sécurité de la population, qui, bien qu'en accord avec l'existence d'un droit spécifique pour les mineurs délinquants, attend de celui-ci une réponse à ses besoins en matière sécuritaire.
À l'heure actuelle, il semble se dessiner un mouvement législatif général en faveur de l'élaboration d'une justice spécifique aux mineurs. En effet, si le droit pénal s'est de tout temps appliqué aux mineurs, ce n'est que depuis le début du XX° siècle que le traitement pénal de ces derniers s'est distingué de celui des adultes. Il aurait été possible d'étudier n'importe quel pays, toutefois, dans un souci de cohérence, il paraît plus opportun de comparer des pays semblables d'un point de vue économique, social et politique. C'est la raison pour laquelle l'étude portera sur la France et les Etats-Unis d'Amérique.
La question qui se pose alors est de savoir de quelle manière ces deux pays répondent à la délinquance juvénile.
Pour cela, il est intéressant de se demander comment la responsabilité pénale des mineurs sera engagée (I), et quelle pourra en être la sanction (II).
[...] En outre, le mineur n'est pas protégé, d'une part, parce que l'audience est publique voire filmée et d'autre part, parce que le mineur ne comprend pas voire n'utilise pas forcément ses droits, notamment le droit à l'assistance d'un avocat. En effet, ce droit n'est pas systématique puisque le mineur peut y renoncer dans certains états, ce qu'il fera généralement sous la pression de la police ou du procureur à en croire les dires de Kristin Henning, directrice adjointe de la Juvénile Justice Clinic qui se trouve à Washington[31]. Enfin, le mineur encourt des sanctions beaucoup plus lourdes, voire illimitées. Certains, réticents au recours abusif à ces transferts, ont imaginé des mécanismes afin de les limiter. [...]
[...] et Montagnier G., Lexique des termes juridiques, Dalloz, 16ème édition www.notarius-international.uinl.org Les règles de Beijing ont été adoptées par l'Assemblée générale des Nations-Unies dans sa résolution n°40/33 du 29 novembre 1985 Zermatten J., La prise en charge des mineurs délinquants : quelques éclairages à partir des grands textes internationaux et d'exemples européens, Working Report, Institut International des droits de l'enfant David R. et Jauffret-Spinosi C., Les grands systèmes de droit contemporain, Dalloz édition Guinchard S. et Montagnier G., Lexique des termes juridiques, Dalloz, 16e édition Article de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 Cass. crim décembre 1956, D.1957, p note Patin Lazerges Ch., Fallait-il modifier l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 ? RSC p et suiv. [14]Renucci J.-F. [...]
[...] Les visites de la famille sont autorisées. La détention y dure en théorie deux semaines, mais se prolonge parfois jusqu'à un an pour les affaires de meurtre en cours. Dans d'autres états, il a été créé des centres judiciaires pour mineurs, comme celui du Cook County, à Chicago. Il y est regroupé dans un même bâtiment une maison d'arrêt, un tribunal pour mineurs et un service de probation. La maison d'arrêt est mixte et dispose de 498 places. Les mineurs sont hébergés par unités de dix-huit cellules individuelles, avec une fenêtre en hauteur, sans rideau. [...]
[...] Les articles 132-18-1 et 132-19-1 du Code pénal déterminent ces seuils en fonction de la gravité de la peine encourue pour l'infraction. Les peines-planchers sont applicables au mineur, mais dans la limite de l'excuse de minorité, par conséquent, les seuils prévus par le Code pénal seront par principe divisés par deux pour un mineur. Il est possible de donner un exemple : pour un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, la peine minimale que le juge devra prononcer sera de dix ans. [...]
[...] La Cour d'assises d'appel des mineurs a été instituée par la loi du 15 juin 2000 pour être en conformité avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui impose un double degré de juridiction. Son organisation est identique à celle de la Cour d'assises des mineurs sauf que le nombre de jurés est porté à 12. La Cour de cassation étant une juridiction unique dans le système français, elle sera bien sûr compétente pour les pourvois formés concernant les mineurs. Comme évoqué précédemment, en France, l'existence du privilège de juridiction exclut la compétence des juridictions de droit commun en matière de délinquance juvénile. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
