Le meurtre comporte le mot « mort » et il s'agit de donner la mort, de tuer un être humain. Le meurtre est une forme d'homicide qui vient des mots latins: « homo » et « cedere». On parle d'homicide volontaire mais il est préférable de parler d'homicide intentionnel qui qualifie la volonté criminelle et la conscience criminelle.
Dans le droit pénal classique, il y avait d'autres formes de meurtre. On avait le parricide et infanticide. Le 1er est le fait de tuer un ascendant, c'était un meurtre parmi les plus graves. Le Code pénal de 1994 a préféré supprimer ce vocable de parricide. Le second est le fait pour la mère et exclusivement pour elle de tuer un nouveau-né. C'est une criminalité particulière, ce geste assez surprenant qui n'est pas mère. Le Code pénal de 1994 a supprimé aussi la qualification d'infanticide. Cette suppression a été très critiquée. Mais l'infanticide existait pour alléger la répression de la mère. Désormais, c'est une forme de meurtre aggravé. Sauf que le Code pénal de 1994 n'est pas plus sévère dans le sens où il ne fixe que des peines maximales, le juge peut modifier cette peine, prononcer une peine moindre, procéder à la personnalisation des peines.
Il subsiste une qualification spéciale de meurtre qui est l'assassinat qui est un meurtre prémédité.
[...] On a l'hypothèse où dans le meurtre, intervient un tiers. C'est l'hypothèse du contrat de tueur à gages. Comment va-t-on faire pour savoir si on est face à un commencement d'exécution ou acte préparatoire? On dispose en la matière d'une affaire Lacour de 1962. Lacour était un médecin qui voulait séduire une femme (sa patiente) très riche et voulait éliminer le fils de la femme qui lui fait obstacle. Il s'est adressé à un tueur à gages, lui a fourni l'arme et la moitié de la somme promit. [...]
[...] On en avait un en 2001, la loi concernant les sectes. La personne morale est une construction juridique. La personne physique qui la représente commet l'infraction pour le compte de la personne morale donc la responsabilité de la personne morale est envisageable. La tentative La tentative de crime est toujours punissable. La tentative d'après le Code est punissable si l'exécution du crime est commencée et que cette tentative était interrompue involontairement. L'une des difficultés a été de distinguer le commencement d'exécution des actes préparatoires. [...]
[...] Pour savoir s'il y a meurtre, le droit pénal ne s'intéresse pas au mobile du meurtrier. Mais les mobiles peuvent intervenir dans la détermination de la peine. Puisque le juge a une grande liberté pour fixer la peine, il peut tenir compte des mobiles qu'il estime bons pour diminuer considérablement la peine. Il y a des mobiles considérés comme particulièrement bons et vont aboutir à une diminution de la répression. On a l'exemple du mobile euthanasique. L'euthanasie est difficile à définir, on sait qu'on veut éviter le prolongement des souffrances inutiles et sans espoir. [...]
[...] Cette jurisprudence n'est pas exempte de critique. On peut bien imaginer un cas où il serait souhaitable de punir l'abstention qui a abouti à la mort de la victime, la preuve du lien de causalité qui sera difficile entre l‘abstention et le résultat mortel. Au niveau de l'élément moral, c'est l'intention criminelle, la faute intentionnelle. Le législateur de 1994 a repris mot à mot l'ancien Code pénal sur ce point: le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui. [...]
[...] Elle doit être une personne. C'est presque une évidence dans la mesure où la notion de personne correspond à la notion d'être humain. Sauf que les subtilités de la notion de personne juridique existent. La distinction entre la personne et les biens vient du droit romain, elle était importante pratiquement, car il y avait beaucoup d'êtres humains qui n'étaient pas des personnes. Cette distinction reste une summa divisio mais aujourd'hui, elle n'a plus la même portée. La notion de personne juridique est très proche de celle de personne humaine, les difficultés vont être subtiles, à la marge. [...]
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