La sanction pénale en France est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé. Elle ne se distingue des autres sanctions, par exemple civiles ou disciplinaires, que par le fait qu'elles sont prévues dans le Code pénal et prononcées par une juridiction pénale. Les mesures de sureté et la loi pénale plus sévère font partie du domaine des sanctions pénales.
Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère dans le temps est une conséquence du principe de légalité. Si une loi nouvelle rétroagit, on pourrait faire d'un acte une infraction alors qu'au moment où il a été commis, il n'était visé par aucun texte. Les mesures de sureté sont elles une mesure privative ou restrictive de liberté ou de droit, ou une mesure patrimoniale, qui a essentiellement pour but d'empêcher la commission d'une nouvelle infraction . Ainsi les mesures de sûreté et le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère participent toutes les deux à la sanction pénale mais semblent posséder des différences tant sur la forme que sur le fond.
[...] La peine doit donc être proportionnée à, la gravité de la faute et ne peut être évaluée qu'en fonction de la situation au jour de l'infraction : état de la loi applicable alors, nature de trouble provoqué à l'ordre social, dommage subi par la victime, intention de l'agent. La loi pénale plus sévère vient renforcer cette sanction. La finalité de la mesure de sureté est la prévention. Elle a pour objet de lutter contre un état dangereux, pour protéger la société, sans considération de la responsabilité personnelle de l'agent, soit par mesures visant à son amendement, soit, à sa réadaptation dans la société se révèle impossible, l'élimination pure et simple. [...]
[...] En revanche, pour toutes les mesures que la loi qualifiée de peines, le principe de non- rétroactivité, corollaire du principe de légalité, est respecté. Des mécanismes distincts La peine suppose la commission d'une infraction, matérialisation de la faute. Au contraire, la mesure de sureté étant attachée à un état dangereux, il suffit que celui ci ait été suffisamment révélé indépendamment de tout délit : la mesure de sureté peut-être envisagé ante delictum La sanction étant attachée à une faute, il est nécessaire que celle- ci soit imputable à l'agent. [...]
[...] Ainsi, l'individu doit connaître la loi et donc seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis avec les peines qui s'y attachent. Chaque individu est responsable de ses actes, punissable d'une peine si la loi pénale les a érigés au rang de sanction pénale. Un but et une finalité distincte La peine a une fonction de répression car elle est intimidante par sa certitude et sa sévérité accrue pour les comportements les plus graves. Cette fonction permet d'éviter que le délinquant ne fasse des émules et empêche la récidive de l'agent lui même. [...]
[...] Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère dans le temps est une conséquence du principe de légalité. Si une loi nouvelle rétroagit, on pourrait faire d'un acte une infraction alors qu'au moment où il a été commis, il n'était visé par aucun texte. Les mesures de sureté sont elles une mesure privative ou restrictive de liberté ou de droit, ou une mesure patrimoniale, qui a essentiellement pour but d'empêcher la commission d'une nouvelle infraction . Ainsi, les mesures de sureté et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère participent toutes les deux à la sanction pénale mais semblent posséder des différences tant sur la forme que sur le fond. [...]
[...] Ainsi les mesures de sureté et le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ne suivent pas la même procédure et n'adoptent pas la même idéologie (II). Une mise en œuvre proportionnelle de la sanction pénale Les mesures de sureté et le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère sont deux notions qui différent dans leur manière d'être inscrit dans la procédure pénale. Ainsi ils obéissent à des contraintes temporales différentes et présentent des mécanismes distincts Une notion de temps relative Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est une conséquence directe du principe de la légalité. [...]
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