Les mesures de sûreté sont donc apparues à la fin du XIXe siècle, définies comme des mesures de protection sociale destinée à prévenir la récidive ou neutraliser la dangerosité d'un individu. Il s'agit ainsi d'une sanction pénale de nature préventive ordonnée par le juge. La mesure de sûreté est donc à différencier de la peine, cette dernière étant traditionnellement définie comme le châtiment représentant le prix à verser à la société pour le crime que l'on a commis.
[...] Nombreuses sont les mesures de sûreté qui sont qualifiées de peines par le législateur. Une même sanction pourra alternativement être considérée comme une peine ou comme une mesure de sûreté en fonction des circonstances, et notamment en fonction de l'imputabilité de la personne. De plus, le régime de la mesure de sûreté est de plus en plus encadré par les mêmes garanties que celles qui s'appliquent aux peines. Les principes du procès équitable s'appliquent désormais à la prise de décision de l'intervention d'une mesure de sûreté. [...]
[...] Ensuite, bien que leur caractère moralement neutre soit revendiqué, les mesures de sûreté présentent le plus souvent pour ceux qui les subissent un caractère afflictif et infamant. Ainsi en va-t-il par exemple du délinquant assujetti à une interdiction professionnelle ou à une fermeture d'établissement. Enfin, en érigeant en principe l'individualisation de la peine en cours d'exécution, le législateur a emprunté au caractère variable de la mesure de sûreté. Cet argument va de pair avec le constat de l'émergence de peines de plus en plus nombreuses à visée préventive, à mi- chemin entre la peine et la mesure de sûreté. [...]
[...] Les mesures de sûreté, prévention ou sanction ? L'Ecole positiviste de la fin du 19e siècle formée par Auguste Comte et incarnée par la suite par Lombroso (1876 L'Homme criminel), Ferri (La sociologie criminelle) et Garofalo (Criminologie) avait comme théorie que le passage à l'acte était le fruit du déterminisme. Cette école proposa alors une meilleure lutte contre la dangerosité et une prévention de la récidive plus efficace par l'instauration de mesures de précautions, destinées à prévenir la délinquance plutôt qu'à la réprimer. [...]
[...] En effet, dans la plupart des cas, le juge qui prononce la mesure de sûreté fixe, par avance, sa durée maximale. Alors que les mesures de sûretés peuvent s'appliquer à toute personne, indépendamment de son discernement, l'imputabilité est néanmoins nécessaire pour le prononcé de nombreuses mesures de sûreté. Ex l'arrêt Laboube du 13 décembre 1956 qui subordonne le prononcé de mesures éducatives à l'existence du discernement chez le mineur délinquant. Enfin, des lois soumettent les mesures de sûretés à l'amnistie, ex loi du 3 août 1995. Bibliographie - Manuel - Droit Pénal général, R. [...]
[...] L'objectif étant la prévention, les mesures de sûretés doivent pouvoir s'appliquer immédiatement. Confirmé pour surveillance de sûreté. Pas non-cumul, ni dispense ou relèvement. Absence de débat contradictoire (crim 5 déc 90 fermeture établissement en matière stup). B. Un régime devenu ambigu par son renforcement Les mêmes garanties que pour la peine Sous l'influence, notamment de la CEDH, désormais les mêmes garanties que celles qui encadrent le régime des peines s'appliquent aux mesures de sûretés. Tout d'abord, les mesures de sûretés sont également soumises au principe de la légalité criminelle (arrêt 6 déc 1961), mais aussi au principe d'égalité et de personnalité. [...]
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