Les mesures de sûreté anti-terroristes marquent-elles un pas vers un droit pénal de l'ennemi ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] - Quant à lui, Massimo Donini présente la juridiction comme obstacle : dans le cadre du terrorisme, le recours à l'instrument pénal est inopportun - Critique de Martine Herzog-Evans : "le législateur recourt à la novlangue - l'outil du managérialisme moderne" pour qualifier la nouvelle mesure, la "mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion". (MJPRTR) - La position difficile des juges antiterroristes est également prégnante, notamment dans l'appréciation de la dangerosité, élément important dans le cadre de la MJPRTR*. Illustration dans le livre La Décision de Karine TUIL : « Mon métier, c'est l'appréciation de la dangerosité, mais aussi croire en l'être humain. » / « Il faut détecter la dangerosité et apprécier le risque avec la conscience que ce n'est pas une science exacte. [...]

[...] Une mesure de sûreté est une mesure de nature préventive. La commission d'une infraction n'est pas nécessaire, la dangerosité de l'individu l'est pour qu'une telle mesure soit mise en place. Dans les faits, une mesure de sûreté peut se matérialiser en un traitement, une neutralisation ou encore une surveillance de l'individu. Des restrictions de liberté ou de droit sont possibles à l'encontre des individus. La loi du n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement fait le lien entre le droit pénal et les mesures de sûreté antiterroristes. [...]

[...] - La grosse problématique est celle de l'application de mesures de sûreté antiterroriste avant la commission de tout délit/crime. Dans sa fonction protectrice et préventive, la loi du 30 juillet 2021 a bien prévu "mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion" pour les individus dangereux (terroristes) sortant de prison. - Volonté marquée d'aller vers ce droit d'exception : Décision 2021-936 QPC - 07 octobre 2021 - M. Aziz J., Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle décembre 2023, 22-80.611, Cons. [...]

[...] Les mesures de sûreté anti-terroristes marquent-elles un pas vers un droit pénal de l'ennemi ? - Introduction et plan détaillé I. Introduction Selon Robert BADINTER, "Utiliser contre les terroristes la peine de mort, c'est, pour une démocratie, faire siennes les valeurs de ces derniers." Ainsi, depuis plusieurs années, se pose la question des peines, des sanctions, des mesures face à des crimes ou des délits de nature terroriste. Cela passe évidemment par le droit pénal. Le droit pénal a un double rôle : celui de protéger les valeurs d'une société donnée d'une part, celui de préserver l'organisation sociale en place d'autre part. [...]

[...] Toutefois, Massimo Donini précise que "l'action effective de l'État n'a pas été? principalement confiée au droit pénal". Le droit pénal de l'ennemi, un droit pénal d'exception - Le principe serait celui du droit pénal, l'exception serait celle du droit pénal de l'ennemi. Aller vers l'exception dépend de la manière dont on perçoit à la fois l'État de droit, mais également ses ennemis. Quoi qu'il en soit, ces mesures de sûreté antiterroristes visent des situations exorbitantes du droit commun en matière pénale et de procédure pénale. [...]