Les peines possèdent trois fonctions principales. Il y a tout d'abord la fonction de rétribution où l'État va infliger au délinquant un dommage en réponse au préjudice qu'il a causé à la société. Il y a ensuite la fonction de persuasion qui constitue une menace pour dissuader d'éventuels délinquants de commettre une infraction. Et pour finir la fonction de réadaptation qui permet de réinsérer l'individu dans la société, cette fonction est donc tournée vers l'avenir.
Les peines ne sont pas les seules dispositions applicables du Code pénal, il existe aussi les mesures de sûreté qui ont une fonction de réadaptation similaire aux peines. En effet, ces mesures de sureté ont pour but de faciliter la réinsertion de l'individu déviant dans la société et d'empêcher la récidive de ce dernier. Ces mesures de sureté ont été reconnues par la jurisprudence lors de l'arrêt du 26 novembre 1997 en même temps que fut reconnu leur caractère rétroactif. On peut remarquer que ce vocable de mesure de sureté apparait de plus en plus souvent comme dans la loi de 2008 qui prévoit une série de mesures de sureté pouvant être infligées au dément, car ce dernier ne peut pas se voir infliger des peines puisqu'il est censé ne pas être responsable pénalement. Dès lors, on peut se demander qu'est-ce qu'une mesure de sureté au sens du droit pénal.
[...] Une fonction de réhabilitation La mesure de sûreté est une mesure privative ou restrictive de liberté ou de droit, mais elle peut-être aussi une mesure patrimoniale. La mesure de sureté, diffère de la peine en ce qu'elle ne vise pas à punir le coupable d'un acte délictueux, mais à prévenir les troubles à la société qui pourraient être causés par une personne en état dangereux C'est la raison pour laquelle, on dit couramment que la mesure de sureté n'est pas tournée vers le passé, mais vers l'avenir. [...]
[...] C'est-à-dire que l'objet des mesures de sureté est d'éviter la récidive. De plus, elle ne présente pas de coloration morale en ce qu'elle n'a pas pour objet de rétribuer l'auteur d'un acte. Elle ne doit donc pas présenter de caractère afflictif c'est-à-dire qu'elle doit éviter de causer la souffrance du délinquant. Et elle ne doit pas davantage présenter de caractère infamant qui signifie qu'elle ne doit pas susciter la réprobation de l'opinion publique. Ces mesures de sureté sont extrêmement variées et peuvent intervenir dans de nombreuses circonstances. [...]
[...] La seule loi applicable est donc celle qui est en vigueur au moment des faits c'est-à-dire celle légitimement promulguée et publiquement publiée au Journal officiel, ceci dans un souci de protection des justiciables envers le pouvoir répressif. Cependant, ce principe subit certaines atténuations concernant les lois pénales plus douces, les lois interprétatives mais aussi pour les lois instaurant de nouvelles mesures de sureté. Effectivement, la jurisprudence de la chambre criminelle a souvent décidé qu'une loi nouvelle créant une mesure de sécurité rétroagit. [...]
[...] Il y a ensuite la fonction de persuasion qui constitue une menace pour dissuader d'éventuels délinquants de commettre une infraction. Plus l'infraction est grave, plus la peine est lourde pour être dissuasive. Et pour finir la fonction de réadaptation qui permet de réinsérer l'individu dans la société, cette fonction est donc tournée vers l'avenir. Mais les peines ne sont pas les seules dispositions applicables du Code pénal, il existe aussi les mesures de sureté qui ont une fonction de réadaptation similaire aux peines. [...]
[...] En effet, dans le Code pénal la section relative aux mesures de sureté s'intitule Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits dans le Titre III Des peines Cependant, on peut tout de même remarquer que ce vocable de mesure de sureté apparait de plus en plus souvent comme dans la loi de 2008 qui prévoit une série de mesure de sureté pouvant être infligée au dément, car ce dernier ne peut pas se voir infliger des peines puisqu'il est censé ne pas être responsable pénalement. Dès lors, on peut se demander qu'est-ce qu'une mesure de sureté au sens du droit pénal ? Pour répondre à cette question, il faut tout d'abord étudier la nature de la mesure de sureté et ensuite, il est nécessaire d'en analyser son régime (II). [...]
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