« Les dirigeants sociaux doivent admettre que le ciel n'est pas toujours bleu ». Le but premier d'une société est avant tout de faire « des affaires », des bénéfices. Il arrive toutefois que leur situation ne soit pas prospère. Les difficultés économiques tout comme leur prospérité doivent apparaitre dans la comptabilité de l'entreprise. Pendant longtemps le législateur n'a pas réglementé la comptabilité ouvrant la voie à de nombreuses présentations de comptes frauduleux. Aujourd'hui toutes les sociétés sont tenues à l'élaboration d'une comptabilité. Elle est soumise à de nombreux principes comme ceux de la sincérité, la régularité, la transparence des comptes. Certains dirigeants sociaux malhonnêtes seront tentés de ne pas dévoiler la véritable situation de l'entreprise par l'établissement de comptes annuels inexacts, ou par l'établissement d'inventaires frauduleux. Ceci est alors sanctionné par le droit pénal des affaires. Ainsi sont donc des délits : la répartition de dividendes fictifs et la présentation de comptes annuels inexacts, infractions qui impliquent toujours une manipulation comptable. Plus grave encore, ces infractions sont le fait de dirigeants sociaux peu scrupuleux dans le but également de dissimuler d'autres infractions qu'ils ont commis, comme l'abus de bien sociaux.
Comment le droit pénal contrôle et sanctionne ces manipulations comptables ? Pour cela il y a des moyens de contrôle étendus, il érige certaines manipulations comptables en infraction, et pousse le contrôle encore plus loin en obligeant les commissaires aux comptes à contrôler la véracité, la régularité des comptes.
[...] Ceci est alors sanctionné par le droit pénal des affaires. Ainsi sont donc des délits : la répartition de dividendes fictifs et la présentation de comptes annuels inexacts, infractions qui impliquent toujours une manipulation comptable. Plus grave encore, ces infractions sont le fait de dirigeants sociaux peu scrupuleux dans le but également de dissimuler d'autres infractions qu'ils ont commis, comme l'abus de bien sociaux. Régulièrement alors ces infractions peuvent être la conséquence l'une de l'autre. Le gouvernement en tient compte et prend un décret-loi en 1935 créant le délit de présentation de comptes inexacts. [...]
[...] Les contrôles des comptes font partie de leurs fonctions principales. Il doit également rédiger un rapport général qui sera présenté à l'assemblée générale des fonctionnaires. Seules peuvent être commissaires aux comptes les personnes inscrites sur la liste officielle. Ils doivent être aptes et avoir une bonne connaissance du droit. Ils peuvent donc diriger les dirigeants sociaux. Ils doivent pour effectuer leur mission travailler en toute indépendance, c'est-à-dire sans être dans une situation d'incompatibilité légale. Les commissaires aux comptes étant tenus de l'obligation de parler (article L 820-1 du code du commerce) contrôlent de manière efficace les manipulations comptables. [...]
[...] Dans le cas contraire ils sont soumis à des sanctions de nature différentes : pénales, civiles ou disciplinaire. Ils ont également l'obligation de révéler les faits délictueux dont ils ont eu connaissance au procureur de la République. Ils doivent faciliter le contrôle sur les manipulations comptables en les dénonçant au procureur de la République. En ne les révélant pas en toute connaissance de cause il commet un délit et contribue de manière inactive à la manipulation frauduleuse de la comptabilité. Ils peuvent notamment être poursuivis pour complicité. [...]
[...] Manipulations comptables et droit pénal Les dirigeants sociaux doivent admettre que le ciel n'est pas toujours bleu Le but premier d'une société est avant tout de faire des affaires des bénéfices. Il arrive toutefois que leur situation ne soit pas prospère. Les difficultés économiques tout comme leur prospérité doivent apparaitre dans la comptabilité de l'entreprise. Pendant longtemps le législateur n'a pas réglementé la comptabilité ouvrant la voie à de nombreuses présentations de comptes frauduleux. Aujourd'hui' toutes les sociétés sont tenues à l'élaboration d'une comptabilité. [...]
[...] Les manipulations frauduleuses comptables sont donc encadrées par le droit pénal des affaires. Comment le droit pénal contrôle et sanctionne ces manipulations comptables? Pour cela il y a des moyens de contrôle étendus, il érige certaines manipulations comptables en infraction, et pousse le contrôle encore plus loin en obligeant les commissaires aux comptes à contrôler la véracité, la régularité des comptes. Un contrôle interne Pour sanctionner les manipulations comptables le droit pénal sanctionne deux infractions comptables: la présentation de comptes annuels inexacts, ainsi que la distribution de dividendes fictifs. [...]
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