Délit, FIJAISV Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles Violentes, infractions sexuelles, droit pénal, loi Schiappa, protection des mineurs, victime, loi du 27 février 2017, CPP Code de Procédure Pénale, délai de prescription, violences sexuelles
Il existe des circonstances dans lesquelles le souvenir du trouble social ne s'estompe pas, mais réapparait, c'est notamment le cas en ce qui concerne les situations d'amnésie traumatique dans le cadre des infractions sexuelles. De cette manière, la prescription de l'action publique peut apparaître comme un obstacle au rétablissement de la vérité et à la condamnation judiciaire. C'est pourquoi la réforme du 27 février 2017 se montre favorable à l'égard des victimes, puisqu'elle est venue allonger les délais de prescription en matière pénale aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale. Par conséquent, la prescription des crimes et des délits est respectivement portée à 20 ans et 10 ans. Ainsi, la prescription de l'action publique peut se définir d'après le vocabulaire juridique de Gérard Cornu comme « un mode d'extinction de l'action en justice résultant du non-exercice avant l'expiration du délai fixé par la loi ». Elle permet concrètement de lutter contre le dépérissement des preuves, mais aussi de sanctionner la négligence des autorités judiciaires qui n'ont pas agi à temps.
En effet, l'allongement des délais de la prescription de l'action publique a pu être rendu possible en raison des évolutions sociologiques, mais aussi des progrès techniques et notamment en matière de preuve, puisqu'il est désormais possible d'exploiter l'ADN pour des infractions sexuelles commises il y a plusieurs années. Les infractions sexuelles correspondent ainsi, à tout comportement réprimé par la loi qui porte atteinte à l'intégrité physique ou psychique et au consentement des victimes à l'acte sexuel, comme l'agression sexuelle définie à l'article 222-22 du Code pénal ou bien le viol expliqué à l'article 222-23 du Code pénal.
[...] Le régime de droit commun de prescription de l'action publique semble davantage protéger les victimes d'infractions sexuelles par rapport à avant, mais il existe certaines limites posées par la prescription. Ainsi, en ce qui concerne les mineurs, le législateur a pu se montrer encore plus protecteur pour pallier certaines de ces limites. II. La protection renforcée des mineurs victimes d'infractions sexuelles par l'intermédiaire de la prescription de l'action publique La protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles par l'intermédiaire de la prescription est renforcée en raison de l'expansion des garanties de la prescription accordées aux victimes d'infractions sexuelles mineures. [...]
[...] Le domaine de la prescription de l'action publique des infractions sexuelles est largement consacré à l'étranger et en droit français et c'est dans ce contexte qu'il parait important de se poser la question suivante : de quelle manière le régime français de la prescription de l'action publique des infractions sexuelles protège-t-il les victimes ? Il est alors intéressant de constater que le régime de droit commun de la prescription est en apparence protecteur des victimes d'infractions sexuelles et d'autre part, que la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles est renforcée par l'intermédiaire de la prescription, mais que celle-ci remet en cause certains principes (II). [...]
[...] Or l'amnésie traumatique résulte d'un traumatisme et échappe clairement au contrôle de la victime d'une infraction sexuelle, puisqu'il s'agit d'une réaction psychologique incontrôlée. C'est pourquoi il semblerait important que la Cour de cassation change de position à cet égard en prenant en considération l'extériorité au sens de la volonté de la personne. Néanmoins, la preuve de l'amnésie traumatique pourrait être problématique, mais des expertises psychologiques pourraient aider dans l'apport de cette preuve. De plus, cette position peut poser question dès lors que la Cour de cassation admet l'amnésie thérapeutique dans un arrêt du 21 juin 2023 en raison du fait que les victimes avaient subi des viols et agressions sexuelles lors d'anesthésies chirurgicales. [...]
[...] De quelle manière le régime français de la prescription de l'action publique des infractions sexuelles protège-t-il les victimes ? Dissertation : La prescription des infractions sexuelles « La première justification de la prescription est la nécessité d'oublier. À mesure que le temps passe, le souvenir de la condamnation s'estompe de même que celui du trouble social causé par l'infraction. Le raviver en ramenant tardivement la peine à exécution serait donc davantage un facteur de désordre que d'apaisement », écrivent Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, dans l'ouvrage droit pénal général. [...]
[...] Dans un autre temps, le mécanisme de la prescription glissante de l'action publique pourrait remettre directement en cause le principe même de la prescription de l'action publique, puisque son application entrainerait une imprescriptibilité de fait. Ainsi, ce mécanisme ne se concilierait pas bien avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui met en avant le droit pour tout individu d'être jugé dans un délai raisonnable. De plus, l'imprescriptibilité de fait pourrait apparaître disproportionnée dès lors que le Conseil constitutionnel à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité a pu considérer le 24 mai 2019 qu'il fallait prendre en compte une forme de proportionnalité en se fondant sur le principe de nécessité des peines. [...]
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