Maîtrise de l'instance, parties au procès, procédure inquisitoriale, procédure accusatoire, juge, introduction de l'instance, principe d'impartialité
Le Doyen Cornu définit le droit processuel comme étant une science comparative fondée sur le rapprochement des procédures en droit privé, pénal et administratif. C'est en comparant ces différentes procédures telles qu'elles sont prévues par le droit français qu'il apparaît que, s'il est reconnu à toute partie la liberté d'introduire une instance, le degré de maîtrise du déroulement de celle-ci varie ensuite d'une procédure à l'autre. Dans ce cadre, il semble justement pertinent de s'intéresser à la maîtrise qu'ont les parties dans la conduite de l'instance qu'elles vont introduire en justice.
Dans leur ouvrage, Madame Amrani Mekki ainsi que Messieurs Cadiet et Normand définissent l'instance comme étant « la période qui ordinairement va de la saisine du juge au jugement, l'instance se présente donc comme la phase judiciaire du procès au cours de laquelle les parties au litige accomplissent un certain nombre d'actes de procédure dans les délais prévus par la loi, fixés par le juge ou convenus avec lui ». Pourtant, l'instance ne saurait exister sans les parties, personnes physiques ou morales engagées dans le procès, qu'elles soient demanderesses, défenderesses ou intervenantes, représentant des intérêts privés ou agissant dans l'intérêt général, à l'image du ministère public.
La notion de partie a toutefois connu une évolution importante au fil du temps, comme le démontre E. Jeuland à travers la théorie du sociologue américain J. Resnik. En effet, les sociétés contemporaines ont vu arriver les femmes dans le paysage judiciaire et s'intégrer les minorités. La situation de handicap a progressivement été mieux prise en compte, de même que les spécificités tenant à la minorité. Le cercle autrefois restreint des individus pouvant intenter une action en justice s'est ainsi peut à peu élargi. De plus, la création de l'aide juridictionnel a permis l'accès au prétoire des personnes aux revenus modestes. Autant d'éléments qui ont conduit à la diversification du profil des parties, nécessitant une adaptation du monde de la justice.
[...] Les spécificités de la procédure pénale. Dans le cadre de la procédure pénale, la maîtrise des contours du litige et de son extinction par les parties relève d'un régime spécifique. En effet tout d'abord, la maîtrise de la matière litigieuse est l'apanage du ministère public, partie au procès, qui va déterminer l'objet de litige en décidant de poursuivre. La partie lésée, elle n'aura que des pouvoirs limités sur le contour du litige. De plus il faut savoir que le juge, et notamment le juge d'instruction a de grands pouvoirs dans le déroulement de l'instance pénale, notamment en ce qui concerne la recherche de la vérité. [...]
[...] Le cercle autrefois restreint des individus pouvant intenter une action en justice s'est ainsi peut à peu élargi. De plus, la création de l'aide juridictionnel a permis l'accès au prétoire des personnes aux revenus modestes. Autant d'éléments qui ont conduit à la diversification du profil des parties, nécessitant une adaptation du monde de la justice. Les pouvoirs dévolus aux parties tant dans l'introduction que dans la conduite de l'instance ont également évolué. En effet, si traditionnellement, les systèmes accusatoire et inquisitoire s'opposent, cette frontière semble aujourd'hui de plus en plus ténue. [...]
[...] De plus, le législateur français a interdit au juge de statuer infra ou ultra petita. L'office du juge qu'il s'agisse d'un juge civil, administratif ou pénal et donc limité : il doit statuer sur la demande des parties qui l'ont saisi, mais uniquement sur cette demande. Il semble ainsi tout à fait normal que le juge saisi d'un litige ne puisse profiter de la circonstance pour régler, dans le cadre de la même instance, d'autres aspects des rapports juridiques des parties alors même que celles-ci ne le lui aurait pas demandé. [...]
[...] Il est chargé de prendre au cours de la phase d'instruction préparatoire des décisions à l'occasion des incidents contentieux qui peuvent se produire, il est appelé à juger s'il existe ou non contre la personne mise en examen des charges suffisantes pour justifier de sa comparution devant une juridiction de jugement. Cette juridiction symbolise donc la mise en mouvement de la procédure inquisitoire, le juge a une grande palette de pouvoir qui lui confère la maîtrise quasi exclusive de la phase de l'instruction. Enfin une des particularités de la matière pénale réside dans le fait qu'il n'y a pas d'extinction d'instance possible. Seule une extinction de l'action est reconnue par le Code de Procédure pénale. [...]
[...] Pourtant, jusqu'en 2009, le Code civil dispose que le juge des tutelles peut ouvrir d'office une tutelle ou une curatelle à l'égard d'un incapable majeur ou substituer une tutelle ou une curatelle au régime de placement sous sauvegarde de justice. La saisine d'office du juge a toutefois suscité de nombreux débats. Comment ne pas penser, en effet, que le juge, lorsqu'il considère avoir suffisamment d'éléments pour ouvrir une procédure judiciaire n'a pas de préjugé sur l'issue même de cette procédure ? L'auto-saisine du juge est ainsi étroitement liée à l'idée d'une possible partialité du juge. [...]
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