La recherche et l'administration de la preuve en procédure pénale sont guidées par le principe de la liberté de la preuve prévu à l'article 427 du Code de procédure pénale, mais elles doivent néanmoins se faire dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale en droit français. Certes des règles particulières sont prévues pour chacun des divers procédés de preuve, mais il faut noter que de façon plus générale le droit de la preuve repose sur les concepts de dignité de l'homme et de loyauté. En effet dans un état de droit tel que la France, la question de la preuve doit être nécessairement soumise au principe de légalité de la preuve et au respect des droits fondamentaux de chaque individu (...)
[...] Les droits de la défense sont en effet reconnus au niveau interne mais également au niveau communautaire. Dans un Etat de droit comme la France des mesures doivent limiter les atteintes aux libertés individuelles et aux principes fondamentaux. Aussi les limites apportées à la liberté de la preuve permettent de jouer ce rôle de garanties des droits individuels. La chambre criminelle a statué notamment dans un arrêt du 15 septembre 2004 que justement la loyauté de la preuve s'ajoute au principe général d'impartialité. [...]
[...] En admettant des preuves qui auraient été déclarées déloyales si elle avaient été présentées par des autorités publiques, la jurisprudence ne participe-t-elle pas à un déséquilibre dans les droits des parties ? II] La loyauté de la preuve, un principe limité Si le principe de loyauté des preuves est strictement et efficacement appliqué aux autorités publiques, il faut savoir que cette garantie est sur le fond à géométrie variable. En effet il en va différemment lorsque la preuve est apportée par des personnes privées. [...]
[...] Ainsi la provocation à l'infraction est interdite, et plus largement le principe de loyauté est appliqué. Il existe néanmoins des articles prévoyant des tempéraments à cette rigueur jurisprudentielle. Mais force est de constater dans le droit positif que les articles prévoyant le recours à des procédés de preuve par principe prohibés sont appliqués strictement, on peut s'en rendre compte dans plusieurs arrêts rendu les 13 et 27 février 2008 relatifs à l'obligation pour le juge d'instruction de se prononcer par une ordonnance motivée lorsque les conditions sont réunies. [...]
[...] La frontière entre les deux s'avère ténue. On retrouve cette rigueur des juges qui font respecter ce principe de loyauté dans un arrêt du le 4 juin 2008 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans lequel la Haute juridiction a statué que la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique, en l'absence d'éléments antérieurs permettant d'en soupçonner l'existence, porte atteinte au principe de la loyauté des preuves. En l'espèce, la découverte de la détention d'images pornographiques, qui constituait la preuve de l'infraction, n'avait été permise que par la provocation à la commission d'une infraction. [...]
[...] Le principe du contradictoire, le droit à un procès équitable, le droit d'être assisté par un défenseur, le droit d'être jugé par un seconde juridiction du degré supérieur, font entre autres, partie des droits de la défense. L'article préliminaire du code de procédure pénale prévoit les différents droits de la défense qui doivent être reconnus à tout justiciable dès lors qu'il est partie à un procès pénal. Au niveau européen, le fait de pouvoir faire valoir ses moyens de défense contre les accusations portées à son encontre est imposé par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950. [...]
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