Cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2004 : le principe de légalité.
Un homme gardait dans sa propriété des animaux en fort mauvais état et sans nourriture. Des associations de défense des animaux l'ont alors assigné en justice. Il est poursuivi du chef de sévices graves sur les animaux ou d'avoir commis un acte de cruauté envers un animal.
La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nîmes a condamné le propriétaire des animaux à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende, condamnant le prévenu coupable d'avoir exercé des sévices graves sur les animaux ou commis un acte de cruauté envers un animal. Elle a également prononcé contre lui une interdiction définitive de détenir un animal.
Le prévenu forme alors un pourvoi en cassation sur le moyen que le seul fait de laisser un animal sans nourriture ne soins ne permet pas de déduire l'existence de sévices graves ou d'actes de cruauté accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort dudit animal.
[...] La demanderesse fait donc appel de la décision du juge d'instruction. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles affirme la continuité de l'infraction. La demanderesse forme donc un pourvoi en cassation sur le moyen que, s'agissant d'une infraction nouvelle, le principe de non-rétroactivité de la loi ne permet pas que le prévenu soit jugé sur ce fondement. Peut-on appliquer les dispositions d'une loi nouvelle à un crime commis antérieurement à cette loi nouvelle ? La Cour de cassation rejette le pourvoi sur le moyen que la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 112-1 du Code pénal en énonçant la continuité de l'incrimination. [...]
[...] Mais, en ne recherchant pas une autre qualification des faits, c'est à dire autre que le chef d'accusation de complicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale Dans la décision, la cour de cassation applique strictement les conditions énoncées par l'article 113-5 du Code pénal. Or, la jurisprudence a plutôt tendance à élargir les compétences des juridictions françaises ainsi que l'application du droit pénal. Le législateur fait de même. Ainsi, pour des crimes ou des délits sensibles, le principe de la réciprocité d'incrimination est tout simplement écarté. C'est le cas par exemple pour le tourisme sexuel qui n'est pas toujours puni dans les pays où il est pratiqué. [...]
[...] Or, ce principe est soumis à des conditions strictes. II. L'assimilation par complicité, un principe strictement conditionné A. Les conditions d'application du principe d'assimilation par complicité 1. La concordance des législations françaises et étrangères en cause L'article 113-5 du Code pénal dispose que la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République comme complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et la loi étrangère Il faut donc une réciprocité d'incrimination. [...]
[...] Le principe de territorialité, principe de base d'application de la loi pénale dans l'espace A. La portée du principe de territorialité, principe majeur mis à mal 1. L'article 113-2 alinéa 1 du Code Pénal définit le principe de territorialité comme la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République Ce principe joue à l'égard de toute personne, peu importe sa nationalité. Le critère d'appréciation de la loi française est purement géographique. Ce principe rejoint l'ordre public pénal. [...]
[...] Le prévenu fait appel de la décision du tribunal correctionnel. La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Metz condamne le prévenu à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ans d'interdiction du territoire national et à une amende douanière sur le moyen que les actes de complicité ont été accomplis sur le territoire national, c'est-à-dire que l'un au moins des faits constitutifs de l'infraction a eu lieu sur le territoire de la République française et donc que la loi française est applicable. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
