L'application matérielle de la loi pénale

Extraits

[...] B Le concours de qualifications Existe lorsque plusieurs qualifications ont vocation à s'appliquer. Ex : un conducteur roule trop vite, cause un accident et tue le conducteur d'un autre véhicule. Concours idéal d'infraction différent du concours réel d'infractions ou une personne commet plusieurs infractions distinctes les unes des autres. Dans le concours idéal d'infraction→ un même fait matériel peut être qualifié de différentes manières. Solution : Principe d'unité de qualifications et de peines. Une personne ne peut être condamnée deux fois pour la même affaire. Laquelle retenir ? [...]

[...] - Le juge pénal ne peut pas relaxer un prévenu sous prétexte que la procédure initiale ne s'applique pas sans en avoir cherché une autre (Crim, 2000) Le pouvoir de requalification connait certaines limites : •1ère hypothèse : La requalification simple Le juge requalifie les faits et doit alors solliciter les observations du procureur pour qu'il s'explique (Droit de la défense) Arrêt de 2001 (influencé par la CEDH, 25/03/1999) Le détenu doit pouvoir préparer efficacement sa défense en sachant quels faits lui sont reprochés. •2ème hypothèse : Requalification avec ajouts de faits la requalification conduit les juges à retenir des faits supplémentaires le prévenu doit accepter expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux (Crim, 1997) Le principe de la saisine IN REM interdit au juge d'étendre lui-même sa saisine. Il existe des exceptions au pouvoir de requalification du juge. [...]

[...] important pour le casier, récidive, procédure Pas de principe légal donc c'est la jurisprudence qui donne les solutions. Les qualifications exclusives Les qualifications vont s'exclure l'une, l'autre et on ne peut les additionner faut choisir Les qualifications incompatibles Une infraction est la conséquence logique d'une autre. Mais : étude de la psychologie de l'auteur rend incompatibles les deux qualifications. Ex : -lorsque le voleur garde la chose volée. Vol et recel incompatibles car le voleur a eu l'intention de garder la chose. UNICITÉ d'intention. [...]

[...] Les qualifications alternatives Qualifications ont vocation à s'appliquer aux faits commis mais s'excluent l'une, l'autre par leur nature. Ex : Homicide involontaire / violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner Le juge pénal doit examiner la psychologie de l'auteur (aide d'experts) 3. Qualifications absorbantes (redondantes ou superposées) Qualifications qui vont déboucher sur une troisième infraction Ex : Lorsque l'une des infractions constitue une circonstance aggravante de l'autre •Actes de barbarie plus grave que l'homicide volontaire juge retient la qualification la plus grave, celle qui englobe les deux qualifications. [...]