La loi du 5 mars 2007 s'inscrit dans la lignée de la loi du 9 septembre 2002, dans la mesure où elle s'efforce de rechercher un équilibre entre prévention, éducation et répression. Cette nouvelle loi poursuit le durcissement de la répression pénale à la délinquance des mineurs sans remettre en cause le principe de l'autonomie du droit pénal des mineurs.
Par sa décision du 3 mars 2007, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi, relevant le caractère dérogatoire par rapport au droit commun ou les objectifs éducatifs (...)
[...] L'idée ici est de renforcer la réponse pénale afin de dissuader les récidivistes. - Nouvelles sanctions éducatives : elles sont au nombre de quatre - placement dans une institution ou établissement d'éducation habilité (travail psychologique, éducatif ou social en dehors du lieu de résidence habituel pour 1 mois) - exécution de travaux scolaires - avertissement solennel - placement dans un établissement scolaire doté d'un internat pendant 1 an - Diminution légale facultative des peines privatives de liberté : désormais elle peut être écartée pour les mineurs de 16/18 ans dans deux cas : si les circonstances de l'espèce et la personnalité du délinquant le justifie, si l'infraction est une atteinte à la personne commise en situation de récidive légale. [...]
[...] Par sa décision du 3 mars 2007, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi, relevant le caractère dérogatoire par rapport au droit commun ou les objectifs éducatifs. Cette réforme est construite sur deux axes : Prévention générale, par le renforcement du rôle des acteurs de prévention, et notamment du maire Prévention spéciale, par une modification de l'ordonnance du 2 février 1945 touchant au droit pénal de fond et à la procédure. La prévention générale de la délinquance des mineurs La loi du 5 mars 2007 renforce le rôle du maire dans le cadre général de la politique de prévention. [...]
[...] - Contrôle judiciaire : modifié pour les 13/16 ans en matière correctionnelle. Le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire dans deux cas : quand la peine encourue est égale ou supérieure à 5 ans ; quand le mineur a été antérieurement condamné à une mesure éducative, sanction éducative ou une peine, ou bien encore si la peine d'emprisonnement est supérieure à 7ans - Présentation immédiate : son domaine est élargi. Applicable aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement d'au moins un an en cas de flagrance et au moins 3ans dans les autres cas quand des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et que celles sur la personnalité du délinquant mineur ont déjà été réalisées à l'occasion d'une autre procédure antérieure datant de moins d'un an. [...]
[...] CONCLUSION : cette loi ne remet pas fondamentalement en cause le principe de l'autonomie du droit pénal des mineurs. Elle s'inscrit dans la lignée de plusieurs réformes antérieures et plus largement dans la recherche d'un équilibre entre prévention, éducation et répression. [...]
[...] Le conseil général peut demander à la caisse d'allocations familiales la mise en place d'un dispositif d'accompagnement afin de permettre une utilisation des prestations familiales conforme à l'intérêt de l'enfant et de la famille. Le maire peut également dans ce cadre proposer aux parents d'un mineur dont le défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire menace l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique, un accompagnement parental afin de les aider dans l'exercice de l'autorité parentale et de leurs obligations éducatives. Le refus ou inexécution permet au maire de saisir le président du conseil général en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale. La prévention spéciale de la délinquance des mineurs A. [...]
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