Aujourd'hui, il est de plus en plus fréquent que plusieurs juridictions de législations différentes soient confrontées à une seule et même infraction. Cela est notamment dû au développement du commerce international qui ne cesse de se développer.
La loi pénale française, en principe, s'applique aux infractions commises sur son territoire, là où s'exerce sa souveraineté, son autorité. L'application de la loi pénale dans l'espace relève, en droit français, des articles 113-2 (ancien article 693, aujourd'hui abrogé) à 113-8 du Code pénal. Une infraction en droit pénal est une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d'un crime, d'un délit ou d'une contravention en fonction des peines prévues par le texte. « La localisation de l'infraction sur le territoire de la République » pose des limites territoriales et ne concerne donc que les infractions commises sur le territoire français et non celles commises à l'étranger. Cela rejoint donc le principe de territorialité qui est l'un des principes généraux du droit pénal français. Le principe de personnalité n'entre donc pas en compte dans ce cas puisqu'ici ne sera pas retenue la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction, mais le lieu dans lequel l'infraction a été commise. Il importe peu que la victime ou l'auteur de l'infraction soit français ou étranger.
[...] Il a tout d'abord étendu la notion de faits constitutifs En effet, cette notion de faits constitutifs étend la compétence du juge aux cas dans lesquels un seul fait délictueux a été commis sur le territoire de la République, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire que le fait principal ait eu lieu en France, mais il suffit qu'un des actes commis (en cas d'infraction d'habitude par exemple), ait été commis en France pour que celui-ci puisse être connu des juridictions françaises. Auparavant, la notion de faits constitutifs ne concernait que l'action principale, autrement dit, elle ne s'étendait pas au simple acte faisant partie d'une infraction. Cet article a eu comme conséquences l'étendue des pouvoirs du juge pénal français. A cet article, la jurisprudence apportée des extensions légales et jurisprudentielles du principe de territorialité, et donc de la localisation de l'infraction sur le territoire de la République française. [...]
[...] Le juge pénal français est compétent pour les infractions commises et réputées commises sur le territoire de la République De plus, la compétence du juge pénal français a évolué au fil du temps, et est maintenant plus étendue qu'elle ne l'était auparavant (II). I. Les infractions commises et réputées commises sur le territoire de la République. La notion de territoire de la République et le principe de territorialité sont des points essentiels en ce qui concerne la localisation des infractions Par ailleurs, il y a plusieurs types d'infractions réputées commises sur le territoire de la République A. La notion de territoire de la République et principe de territorialité. Le territoire est défini dans le code pénal à l'article 113-1. [...]
[...] Peu importe la nationalité de l'auteur ou la victime de l'infraction. Le principe de territorialité permet de réprimer non seulement les infractions intégralement réalisées sur le territoire national mais également certaines infractions partagées entre le territoire étatique et le territoire étranger. En effet, le législateur admet que la commission sur le territoire national d'un seul acte faisant partie d'une action était suffisante. Ce principe permet de réprimer des infractions commises et réputées commises sur le territoire français, or il y a plusieurs types d'infractions. [...]
[...] Cette infraction dure jusqu'au moment où la personne en possession du bien, se débarrasse de ce bien frauduleux. On peut également citer les infractions d'omission qui sont constituées quand un individu omet de réaliser un acte prévu par la loi. Par exemple, si un feu est déclenché suite à l'omission d'un individu d'éteindre un mégot, alors cela constituera une infraction d'omission. La jurisprudence stipule qu'une infraction d'omission est localisée au lieu où l'obligation non exécutée aurait dû être accomplie. Vient ensuite le cas d'une complicité en France d'une infraction commise à l'étranger. [...]
[...] Les différents types d'infractions réputées commises. Le second alinéa de l'article 113-2 dispose que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire Il y a deux grandes catégories d'infractions réputées commises sur le territoire de la République, à savoir d'une part les infractions complexes, répétées et d'omission, et d'autre part en ce qui concerne le cas d'une complicité en France d'une infraction commise à l'étranger. [...]
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