Lien de causalité, droit civil, Code pénal, infractions intentionnelles, infractions non intentionnelles, dommage, cause étrangère, victime, causalité directe, causalité indirecte
Pour que l'infraction soit constituée, il faut que le résultat produit trouve sa source dans l'acte accompli par l'auteur donc il faut une causalité entre le comportement et le résultat. Sauf que cette remarque d'ordre générale doit être nuancée, car cette exigence de causalité ne s'applique pas de la même manière selon la nature de l'infraction.
Dans l'infraction obstacle (interdiction de porter une arme), la question de la causalité ne se pose pas puisque justement la loi pénale incrimine un acte indépendamment de la réalisation d'un dommage.
[...] - Le dernier on ne sait pas si ça renvoie au dommage ou à la situation, selon la Chambre criminelle c'est au dommage, mais c'est mal rédigé. - La causalité directe n'est pas précisée, c'est ce qui n'est pas a contrario indirect. Mais une circulaire est venue préciser : il n'y aura causalité directe que si la personne a elle-même frappé ou heurté la victime ou initié ou contrôlé le mouvement d'un objet qui aura frappé ou heurté la victime. Il faut une proximité spatio-temporelle entre le comportement et le résultat. Cette distinction est très importante pour les infractions concernées. [...]
[...] Dans le raisonnement juridique, il faut d'abord s'interroger sur le caractère direct ou indirect de la causalité avant d'en déduire la nécessité d'une faute simple ou qualifiée, mais surtout pas l'inverse. Qu'en est-il pour les personnes morales ? Pour engager la responsabilité pénale de la personne morale, une faute d'imprudence simple suffit même en cas de causalité indirecte. Donc pour les personnes morales, c'est plus facile d'engager leurs responsabilités pénales. [...]
[...] Donc est-ce qu'on prend en compte le comportement de la victime pour exonérer l'auteur ? La C de c considère qu'en principe, le comportement de la victime est indifférent et il n'empêche pas la responsabilité pénale de l'auteur sauf dans un cas : lorsque la faute de la victime est la cause exclusive du dommage alors l'auteur ne sera pas responsable pénalement. - Arrêt de Chambre criminelle du 12 mars 1991 : société privée chargée de faire des travaux sur des câbles électriques EDF, il y avait tout un dispositif pour éviter un accident, malgré ça, l'homme sur lequel il était, les a touchés volontairement et est décédé, mais le directeur a quand même été poursuivi pour homicide involontaire, mais relaxé, car toutes les mesures de sécurité avaient été prises et l'action volontaire et déterminée de la victime apparaît comme la cause exclusive de l'accident et aucune faute du directeur de la société n'est constituée. [...]
[...] - Lorsqu'une personne décède à la suite d'erreurs conjuguées du chirurgien et de l'anesthésiste donc la causalité sera établie de manière certaine à l'égard de chacun d'entre eux, on n'a pas besoin de choisir, les deux ont contribué au décès, donc les deux seront responsables. Parfois, la jurisprudence retient quand même la théorie de la causalité adéquate lorsqu'elle estime que le lien de causalité entre le comportement initial et le dommage est trop lointain. Ça pose un problème en termes de prévisibilité donc les juges peuvent parfois retenir une théorie ou l'autre. [...]
[...] La loi fait dépendre la gravité de la faute exigée de l'intensité du lien de causalité entre le comportement de l'auteur et le dommage. - Si la causalité est directe, une faute d'imprudence simple suffit pour être responsable pénalement. - Si elle est indirecte, alors pour être responsable pénalement la personne devra avoir commis une faute plus grave que la faute simple, elle devra avoir commis une faute qualifiée c'est-à-dire soit, une faute délibérée soit caractérisée. La distinction entre les 2 est posée par des al 3 et 4 de l'art 121-3 (fourre-tout). [...]
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