La liberté matrimonial et la lutte contre le détournement de mariage

Extraits

[...] Plusieurs indices ont été retenus par la jurisprudence et permettent de présumer le caractère frauduleux du mariage. A titre d'exemple ; l'époux français ayant déclaré avoir contracté un mariage de complaisance[9], le conjoint étranger ayant continué à entretenir des relations avec sa concubine pendant toute la durée de son mariage, a eu des enfants avec elle et l'a épousée immédiatement après le divorce[10], l'existence de domicile distinct des époux avant et après le mariage et avec inexistence de communauté de vie[11], le mariage contracté en contrepartie d'une rémunération[12], la promesse de divorce rapide[13]. [...]

[...] Lors de l'élaboration des normes relatives soit au droit de la famille ou au droit des étrangers, le législateur français doit prendre en considération le respect du principe de la liberté matrimoniale qui est une composante de la liberté individuelle En principe, le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à sa liberté de mariage. La modification apportée à la procédure préalable prévue par l'article 175-2 du Code civil[2], avait pour objectif le renforcement du dispositif législatif de lutte contre les mariages de complaisance de façon assez efficace. [...]

[...] CE déc préfet Val-de-Marne, req. N 159488 : Juris-Data 052253. TA Orléans févr Mouileh : Rec. CE, tables, p ; Juris- Data 044340. Le juge a considéré que pour estimer que le mariage n'avait été contracté que dans le but de faire obtenir un titre de séjour, le préfet s'est fondé uniquement sur les déclarations de Mme Moulieh, intervenues huit mois après la célébration du mariage, et sur la brièveté de la vie commune ; dans ces conditions, le préfet ne saurait être regardé comme ayant rapporté la preuve qui lui incombe d'une fraude aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945». [...]

[...] Pour entrer et résider en France, régulariser sa situation et éviter l'expulsion ou la reconduite à la frontière ou même pour acquérir la nationalité française, certains recourent à la conclusion de mariages dits selon le cas, mariages titularisants ou naturalisants En ce sens, le mariage dévie de son objectif et devient un moyen de fraude à la loi en raison des avantages attractifs pour un étranger en situation précaire Sans aucun doute, il n'est pas facile de trouver un terrain d'entente entre la volonté de mettre fin, ou du moins d'atténuer, les abus de l'institution du mariage d'une part, et l'obligation découlant du droit interne, des principes constitutionnels et des conventions internationales de respecter la liberté matrimoniale d'autre part. En d'autres termes, dans le cadre de la prévention des mariages blancs le législateur français se trouve en face de grandes difficultés juridiques Les difficultés de la lutte contre les mariages de complaisance : Ces difficultés sont essentiellement d'ordre juridique. A priori, nul ne peut être empêché de se marier. [...]

[...] D'autre part, dans le cadre de durcissement des critères de régularisation de la situation de l'étranger par voie de mariage de complaisance, la loi 2006-911 du 24 juillet 2006 alors inscrite dans une logique de restriction de ce droit de séjour, est venue modifier celle 2003-1119 du 26 novembre 2003. Cependant, la durée exigée pour qu'un ressortissant étranger conjoint de français acquière une carte de résident de dix ans a été prolongée de deux à trois ans. De même, quand il s'agit de l'acquisition de la nationalité française par déclaration, la durée de mariage exigée est passée de deux à quatre années. [...]