La légitime défense correspond aux situations où une infraction est commise en réponse à une agression. Le droit pénal autorise un tel comportement qui, palliant une défaillance des autorités publiques, contribue au maintien de l'ordre. Toutes les infractions intentionnelles sont susceptibles d'être justifiées par la légitime défense, à l'exception de l'homicide en réponse à une atteinte au biens ( 122-5 al 2) .
Selon la jurisprudence, les infractions non intentionnelles sont exclues du domaine de la légitime défense (Crim 16 février 1967) ; leur caractère involontaire serait incompatible avec l'existence d'une riposte. Cette position est critiquable, car elle tend à confondre le caractère volontaire de l'acte et la volonté de transgresser la loi pénale qui suppose dans certains cas de vouloir le dommage. En effet, si l'acte de riposte est volontaire, la volonté de causer le dommage ne va pas nécessairement de pair avec.
[...] L'erreur d'appréciation ne doit pas être trop inexcusable (un père qui abat son fils qu'il avait pris par un voleur, c'est une erreur d'appréciation inexcusable) Conditions relatives à la riposte : En théorie, n'importe quels crime, délit ou contravention peuvent faire l'objet de cette cause d'irresponsabilité, mais tout dépendra évidemment des circonstances. La riposte doit être concomitante : 122-5 l'exige : dans le même temps Si la riposte a lieu après l'atteinte, il ne s'agit plus d'une défense, mais d'une vengeance. La jurisprudence est très stricte sur cette question. De même, la protection contre une attaque éventuelle, la légitime défense préventive, n'est pas admise. Crim 27 février 2007 Seul l'exposé des motifs de la CA est intéressant. Le pourvoi se borne à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond. [...]
[...] Mon plan : principalement centré sur les conditions relatives à la légitime défense, lesquelles ici faisaient défaillances à plus d'un titre. La défaillance des conditions relatives à l'atteinte permet d'intégrer le second moyen du pourvoi, qui n'est pas dénué d'intérêt, en sous partie d'ouverture. La défaillance des conditions relatives à la riposte Une riposte concomitante Blabla sur ce critère : qd est-il rempli, qd il ne l'est pas. Ici la concomitance était présente (détailler), mais pas la seconde exigence relative à la LD Une riposte disproportionnée Blabla sur cette condition. [...]
[...] Conditions relatives à la riposte : Puisque l'acte de riposte doit intervenir pour interrompre une infraction contre les biens, la riposte doit intervenir alors que cette infraction est en cours, et non une fois qu'elle est totalement consommée. La question est de savoir à partir de quand l'infraction est totalement consommée. L'admission de la légitime défense est toutefois délicate : retenir la notion juridique de la consommation de l'infraction ou être plus large ? Sans doute la seconde option La riposte doit être strictement nécessaire, ce qui sous-entend que la riposte doit être le seul et unique moyen d'interrompre l'exécution de l'infraction, en dernier recours en somme (plus sévère que pour la légitime défense des personnes). [...]
[...] Le premier aurait provoqué le second qui a riposté en jetant son verre à la tête du premier. Celui-ci est accusé de violences volontaires et argue de la légitime défense. Les magistrats d'appel rejettent la légitime défense, le condamne pénalement et civilement. Le pourvoi formé fait grief à la cour d'appel non seulement d'avoir rejeté la légitime défense mais également de ne pas avoir recherché si la faute de la victime n'aurait pas été de nature à entrainer un partage de responsabilité civile. La Cour prononce une cassation partielle. [...]
[...] CA Orléans 26 février 2008 : L'état de nécessité est rejeté en ce que les juges ne peuvent caractériser l'existence d'un danger actuel, en se fondant sur l'opinion majoritaire des scientifiques. Les prévenus se réfèrent au principe de précaution basé sur l'existence d'un risque, lequel est inopérant en matière d'état de nécessité. Le concept même du principe de précaution sous-entend que le danger n'est pas actuel, ni certain, ni imminent. Crim 31 janvier 2007 : Dans une procédure de divorce, une épouse produit une fausse attestation relative à des violences conjugales dont elle se prétend victime. [...]
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