L'encadrement juridique de la légitime défense

Extraits

[...] Elle est en principe une menace à l'intégrité physique et/ou à la matérialité des biens. De manière générale, il est rare que le danger d'ordre moral justifie le recours à la légitime défense : bien que la jurisprudence l'ait quelque fois reconnue, la doctrine demeure opposée à cette solution. L'attaque doit être actuelle et imminente. Si la personne agressée dispose d'une autre solution que la riposte, elle doit l'utiliser (par exemple, prendre la fuite ou appeler la police). La légitime défense ne peut jouer contre celui qui ne fait qu'utiliser un droit. [...]

[...] Cependant, il y a présomption de légitime défense (art. 122-6 du Code de Procédure Pénale) dans les cas suivants : pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité. Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Les effets de la légitime défense N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi en état de légitime défense. La reconnaissance de cet état emporte, selon le moment de la procédure pénale, un non-lie, une relaxe ou un acquittement. [...]

[...] Cette conception s'explique par la défaillance de la protection que l'État se doit d'apporter à chaque citoyen. Le législateur organise la légitime défense des biens selon des conditions restrictives., et celle-ci ne peut être justifiée que pour interrompre l'exécution d'un crime ou un délit contre un bien. Encore faut- il que l'acte de défense soit strictement nécessaire et que les moyens employés soient proportionnés à la gravité de l'infraction sans recourir à la réalisation d'un homicide volontaire. Les conditions de la légitime défense Il faut que l'atteinte soit injustifiée, actuelle et légitime. [...]