Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1996 est relatif à l'une des matières faisant exception au principe d'incrimination de la commission des faits en droit pénal : la légitime défense.
Un gendarme en tenue civile, à l'occasion d'une enquête de police judiciaire concernant une voiture volée, a fait usage de son arme à feu pour immobiliser le véhicule au moment où le conducteur tentait de s ‘en échapper sans avoir obtempéré aux ordres d'arrêts. La balle, après avoir traversé la lunette arrière, a mortellement atteint le conducteur. Le juge d'instruction a prononcé un non-lieu du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Il a motivé sa décision en s'appuyant sur les faits selon lesquels : le gendarme ne pouvait qu'ouvrir le feu pour arrêter la voiture et son occupant, le gendarme remplissait les conditions prévues à l'article 174 du décret du 20 mai 1903. Cet arrêt soulève donc une question de droit qui peut être posée en ces termes : un gendarme peut-il faire usage de son arme à feu conformément aux circonstances prévues à l'article 174 du décret datant du 20 mai 1903 s'il n'en rempli pas les conditions
[...] En effet, d'une part, le gendarme n'était pas en uniforme et, d'autre part, il n'était pas en état de légitime défense nécessitent de faire usage de son arme à feu. Afin de comprendre les raisons qui ont respectivement motivées les décisions du juge d'instruction et celle de la Cour de cassation, il conviendra d'étudier dans un premier temps la neutralisation du texte d'incrimination de la commission des faits que constitue la légitime défense et de voir dans un second temps quels sont les conditions à remplir pour constituer un état de légitime défense (II). [...]
[...] La riposte de l'agression doit donc être commandée par la nécessité. L'injustice de l'agression : l'article 122-5 du Code pénal n'autorise nullement à se défendre ou à défendre quelqu'un contre un acte conforme au droit. Il en ressort que l'acte de défense ne saurait être justifié que s'il intervient en réponse à un acte injuste acte injustifié crime ou délit La putativité : l'article 328 du Code pénal pas seulement en vue le cas où celui qui se défend peut raisonnablement croire qu'il se trouve en péril (Chambéry février 1907). [...]
[...] Par ailleurs, il existe une présomption de légitime défense, posée par la loi à l'article 122-6 du Code pénal, dans deux cas. Dans le cas contraire, la preuve incombe à la personne poursuivie. II. Les conditions de la légitime défense Il conviendra d'étudier dans un premier temps la situation et l'acte de légitime défense avant de voir dans un second temps les conditions imputables à un gendarme dans le même cas pour justifier l'usage de son arme à feu A. [...]
[...] La preuve de la légitime défense Consécration législative : la loi n'impose pas de riposter : l'article 122- 5 disposant que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte évoque la nécessité non pas de se défendre mais de la légitime défense. Il s'agit donc d'un cas particulier d'autorisation de la loi. Cependant, ceci est à distinguer de l'obligation d'intervenir pour un tiers menacé, au sens ou l'abstention est incriminée. [...]
[...] En l'espèce : contrairement au juge d'instruction, la Cour de cassation décide dans son arrêt que le gendarme ne remplissait pas les conditions prévues à l'article prévoyant les conditions à remplir en cas de légitime défense. Non seulement, le gendarme était en tenue civile lors de la mission de police judiciaire, mais en plus, il ne se trouvait pas en état de légitime défense. En effet, le conducteur de la voiture qui tentait de s'enfuire n'avait pas agressé de manière injuste ou imminente le gendarme, ce qui aurait justifié une riposte de la part de ce dernier. [...]
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