Le principe de la légalité criminelle - publié le 21/07/2009

Extraits

[...] Droit pénal le principe de la légalité criminelle C'est le principe le plus important du droit pénal. Légalité des peines et délits nullum crimen, nulla poena sine lege Article 111-3 du code pénal la loi lato sensu est la seule et unique source du droit pénal Seule la loi peut prévoir les infractions et les peines. Section 1 : Le fondement du principe de la légalité criminelle Sous l'Ancien Régime, le droit pénal était coutumier. Seul pouvoir du juge, l'arbitraire était de mise. [...]

[...] →Même si la loi est lacunaire, le juge n'a pas le droit de créer. Le juge doit respecter les limites fixées par la loi (maximum légal) Il peut diminuer la peine et même l'écarter, mais il ne peut l'augmenter. L'interprétation stricte de la loi pénale par le juge Le juge pénal ne peut pas étendre ou restreindre le domaine de l'infraction tel qu'il a été fixé par la loi (Art 11-4 CP) Interprétation mécanique de la loi pénale ? Montesquieu et Beccaria le pensait : fonction purement distributive du juge. [...]

[...] C'est l'esprit civique, la cohésion sociale. Section 2 : La valeur du principe de la légalité criminelle •Principe à valeur constitutionnelle Inscrit dans la DDHC (bloc de constitutionnalité) A nuancer : le juge ne peut pas faire prévaloir la constitution sur une loi constitutionnelle. •Consacré par plusieurs textes internationaux La CEDH (c'est un élément essentielle de la prééminence du droit Le pacte international pour les droits civils et politiques. Seules les législations des pays totalitaires méconnaissent ce principe. Section 3 : La signification du principe de la légalité criminelle : La signification pour le législateur La loi : source unique du droit pénal Le Législateur et lui seul doit déterminer les actes punissables et leurs sanctions. [...]

[...] règlement est pris dans son sens constitutionnel décret autonome (pris en conseil d'état par l'exécutif) Les décrets simples, arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux ne sont que de simples décrets d'application (ne peuvent fixer aucune peine) Enfin, les circulaires n'ont aucune valeur juridique (simple position) faut ajouter les sources internationales du droit pénal Art 55 de la constitution pose le principe de la primauté des traités internationaux sur la loi interne compris la loi pénale) Ex : Traités de l'UE (Maastricht, Rome et Amsterdam) Les précisions de l'infraction et de la sanction par la loi Le législateur doit définir l'infraction mais aussi préciser le contenu et la nature de la sanction. Il faut un texte clair et précis pour éviter l'interprétation arbitraire du juge. : La signification de la légalité criminelle pour le juge Le juge est soumis à ce principe. Conséquence : son rôle est assez limité en matière pénale. L'interdiction pour le juge de créer une infraction ou une sanction Pour toute incrimination ou toute sanction. [...]