La justice pénale juge les infractions, c'est-à-dire les actes que la loi sanctionne par une peine parce qu'ils contreviennent à l'intérêt général. C'est le Ministère public, en tant que représentant de cet intérêt général, qui intervient comme partie poursuivante. On distingue trois types d'infractions, la contravention, le délit et le crime, respectivement jugées devant un tribunal de police, un tribunal correctionnel et une Cour d'assises.
La justice civile juge les litiges entre personnes privées physiques et morales, litiges qui peuvent être par exemple d'ordre familial, lié à des biens ou encore intervenir dans le cadre de relations commerciales ou de travail. Selon l'importance du litige, l'affaire est jugée devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance, et selon sa spécificité elle peut être jugée devant une juridiction spéciale telle que le tribunal de commerce ou encore le Conseil des prud'hommes. La justice civile s'occupe donc d'intérêts privés là où la justice pénale intervient lorsqu'est lésé l'intérêt général. Justice civile et justice pénale sont donc a priori indépendantes, n'ayant pas à juger les mêmes affaires.
[...] Accusé d'avoir en 1994 assassiné son ex-femme, Nicole Brown, et le compagnon de celle-ci, Ronald Goldman, il fut acquitté en 1995. Deux ans plus tard, il fut condamné au civil à payer trente-trois millions cinq cent mille dollars de dommages et intérêts pour le meurtre de Ronald Goldman et pour coups et blessures à l'égard de ce dernier et de Nicole Brown. Plus récemment, l'affaire DSK offre une autre illustration de ce phénomène puisque malgré l'abandon des charges au pénal par le procureur Cyrus Vance Junior, la procédure au civil entamée par l'avocat de la plaignante peut conduire à la condamnation de DSK. [...]
[...] Cette séparation entre réparation et répression justifie l'indépendance, aux États-Unis, de la justice pénale et de la justice civile. En France, répression et réparation se trouvent mêlées dans le système judiciaire. Si la justice civile permet simplement à la victime d'obtenir réparation par indemnisation du préjudice qu'elle a subi, la justice pénale est plus complexe, car elle mêle l'intérêt des victimes à la réparation à celui de la société à la répression. De fait, la victime peut être partie au procès pénal pour autre chose que la simple obtention d'une réparation civile du préjudice qu'elle a subi, c'est-à-dire d'une indemnisation. [...]
[...] 82-2 modifié par la loi du 15 juin 2000 CPP, art alinéa 3 Cass. crim juin 1971, D note J. Maury Cass. civ décembre 1912, Brochet et Deschamps Cass. Crim janv Bulletin criminel 2005 18 p M. Van de Kerchove, L'intérêt à la répression et l'intérêt à la réparation dans le procès pénal Droit et intérêt, Publ. des facultés universitaires Saint Louis, p à 114 http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3057.asp Art CPP Loi 2005-1549 relative au traitement de la récidive des infractions pénales M-L Rassat, Propositions de réformes du Code de procédure pénale p. [...]
[...] Les agents de police judiciaire ont l'obligation de les informer de leur droit à obtenir réparation lorsqu'elles subissent un préjudice. Le juge d'instruction doit leur rappeler qu'elles peuvent se constituer parties civiles. Elles peuvent connaître l'avancement de la procédure. Surtout, la victime a vu sa prise en compte dans la procédure pénale renforcée. La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes crée notamment un article préliminaire au CPP qui dispose que l'autorité judiciaire doit garantir les droits des victimes, ceci avant de rappeler le principe de la présomption d'innocence. [...]
[...] Certains acteurs se prononcent même en faveur d'un renforcement des droits des victimes. Ainsi, la proposition de loi visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel, en matière pénale, des décisions de relaxes et d'acquittement enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2010[10] reconnaît que la procédure pénale a aujourd'hui mis sur un pied d'égalité la partie pénale et la partie civile, mais souligne la persistance de limitations injustifiées au droit de la partie civile dans la procédure pénale. [...]
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