En matière pénale toutes les affaires ne sont pas portées devant une juridiction de jugement : tribunal de police (pour les contraventions), tribunal correctionnel (pour les délits) et la Cour d'assises (pour les crimes).
Selon l'article 79 du code de procédure pénale, "l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crimes ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délits ; elle peut également avoir lieu en matière de contraventions si le procureur de la république le requiert..." (...)
[...] Ainsi, dans tous les cas, la saisine de la juridiction d'instruction est facultative. Depuis le 19ième siècle, en France, le système de la justice pénale est un système mixte, c'est-à-dire qu'une juridiction d'instruction va précéder une juridiction de jugement. Parmi les juridictions d'instruction il existe le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention qui forment la juridiction du premier degré, et la chambre de l'instruction, juridiction du second degré. L'instruction d'une affaire va se faire dans le plus grand secret et parfois les premières démarches de la procédure ne sont pas contradictoires. [...]
[...] Le juge d'instruction est aussi un juge, il peut donc prononcer des mesures qui ont un caractère judiciaire. Le juge peut mettre en examen une personne : le terme inculpé a été remplacé en 1994 par l'expression de mis en examen Il peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire en lui intimant de respecter certaines obligations (article 138 du code de procédure pénale) choisies dans une liste limitative et établie par la loi (16 types de restrictions du contrôle judiciaire. [...]
[...] Si le non-lieu a été décidé suite à une cause légale (les faits ne constituant pas une infraction par exemple) l'ordonnance est irrévocable. Le juge d'instruction se définit donc comme un magistrat indépendant et impartial. Il est la juridiction d'instruction du premier degré. Il convient dès lors de présenter le second degré de la juridiction d'instruction (II). II- La juridiction d'instruction du second degré : la Chambre d'instruction La mission de la chambre d'instruction est de connaître des appels formés contre les décisions de la juridiction d'instruction du premier degré qu'elle contrôle également. [...]
[...] Avec le code de procédure pénale de 1959, qui remplace le code de 1808, le juge d'instruction devient un peu plus puissant puisqu'il n'est plus sous la tutelle du procureur de la réplique durant l'instruction. Mais en l'an 2000, une loi vient réduire ses prérogatives en matière de détention provisoire par l'instauration du juge des libertés et de la détention (JLD). Aujourd'hui le juge d'instruction est un juge du tribunal de grande instance. Il est chargé de mener les instructions préparatoires au premier degré. Il est saisi par le parquet ou par une victime qui se constitue partie civile. [...]
[...] Elle s'assure du bon fonctionnement de l'instruction et vérifie que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. En matière criminelle, la chambre peut user de son droit général de révision du dossier, droit n'intervenant que lorsque l'instruction est terminée. La compétence de la chambre couvre le ressort de la Cour d'Appel dans laquelle elle est implantée. La compétence disciplinaire de la chambre d'instruction Elle est compétente pour connaître toutes les fautes que peuvent commettre les officiers de la police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. [...]
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