Le juge a t-il un pouvoir créateur en matière pénale ?

Extraits

[...] Nous répondrons à cela par la négative. En effet, le juge pénal est soumis à une interprétation stricte de la loi même s'il existe quelques cas lui permettant d'interpréter la loi cela est soumis à de strictes exceptions. I/La soumission à une interprétation stricte de la loi par le juge pénal. Cette interprétation stricte découle de la précision des lois pénales permettant au juge d'appliquer parfaitement ces dernières La précision des lois pénales. En matière pénale, les lois se doivent d'être définies avec précision. [...]

[...] Dans le cas où un texte comporte plusieurs sens, le juge devra également appliquer la méthode téléologique en recherchant le but du législateur ; s'il ne parvient pas à donner un certain sens au texte, il devra retenir l'interprétation la plus favorable. Malgré tout, si le texte est à ce point obscur et que l'on ne peut en dégager un sens autrement que par un choix arbitraire, le juge devra refuser de l'appliquer sans commettre de déni de justice. Ainsi le principe d'interprétation stricte issu de la légalité criminelle le juge pénal d'avoir un pouvoir créateur. Bibliographie Droit Pénal Général, X. Pin. [...]

[...] Le juge aurait alors déformé la loi ce qui est contraire au principe d'interprétation stricte de la loi pénale. En effet, le juge doit appliquer le texte tel qu'il est sans chercher à l'interpréter par sa volonté même s'il ne traduit pas exactement la volonté du législateur. Nous retrouvons également cela à travers le cas de la filouterie. La question s'étant posée de savoir sous quel fondement il faudrait punir un tel comportement, cela n'étant pas du vol, car la personne ne soustrait pas la chose d'autrui dans une telle situation. [...]

[...] Le juge a-t-il un pouvoir créateur en matière pénale ? Droit pénal général « Nullum crimen, nulla poena sine de crime, pas de punition sans c'est ce que Cesare Beccaria énonce dans son ouvrage Des délits et des peines exposant pour la première fois le principe de légalité des délits et des peines en matière pénale. En effet, ce principe de légalité dispose qu'une personne ne peut être condamnée pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. En d'autres termes, seuls les faits incriminés au moment de leur commission et pour lesquels une peine est prévue par la loi peuvent faire l'objet d'une procédure judiciaire. [...]

[...] Ainsi à Nice, un gérant d'un fast food fut poursuivi pour avoir prononcé ses offres en langue anglaise. La Cour d'appel l'a relaxé au titre que la loi de 1975 visait à protéger les consommateurs et que cette offre de produits n'avait rien d'ambigu ne constituant donc pas une atteinte. Cependant, suite, à un pourvoi, la Cour de cassation a rappelé le principe d'interprétation stricte de la loi par le juge pénal. Ainsi, la Cour d'appel n'avait pas à déformer la lettre de la loi pour motif d'équité si le texte en question était clair (ce qui était le cas). [...]