Le juge et le principe d'impartialité - publié le 17/06/2021

Extraits

[...] Le dernier type de sanction intervient quand l'état est condamné pour dysfonctionnement du service public de la justice alors dans ce cas, l'état à une action récursoire contre le juge. Il peut voir sa responsabilité civile engagée du fait de la décision partiale. Le juge en question est responsable pénalement, civilement et disciplinairement ce qui pose la question du ne bis in idem, un juge peut -il se voir appliquer plusieurs types de sanctions ou non. Mais c'est une autre question. [...]

[...] À cette première contrainte s'ajoute une seconde contrainte qui est l'obligation de motivation. Le juge doit expliquer sa décision et donner les raisons qui l'amènent à prendre une décision, ainsi que les fondements de droit qui appuie la décision. Pendant longtemps, en matière criminelle, les juges n'étaient pas obligés de motiver la décision prise tant sur la culpabilité que sur la peine, l'on défendait l'idée que les jurés étaient des juges non professionnels. Ce temps est aujourd'hui révolu, le prouve l'article 365-1 du Code pénal, il faut motiver aussi bien sur la culpabilité que sur la peine. [...]

[...] Le juge est apparu comme auteur impartial de la décision de justice, avec la prise en compte de la complexité de la notion d'impartialité, mais le service public de la justice judiciaire joue un rôle dans l'impartialité du juge en venant mettre en œuvre cette impartialité. II. La mise en œuvre de l'impartialité Cette mise en œuvre de l'impartialité est un vrai enjeu pour le juge, pour la réalisation de cette visée ; il faut utiliser des moyens qui sont les suivants : imposer des contraintes aux juges et au cas où le magistrat rend une décision partiale on engage la responsabilité du magistrat A. [...]

[...] Il est apparu que le juge devait respecter l'impartialité fonctionnelle, en ne faisant pas de préjugement, le juge a aussi l'obligation de ne pas préjuger sur l'issue du litige sous peine de violer l'impartialité personnelle. B. Un magistrat sans préjugé, appréciation de l'impartialité personnelle L'impartialité personnelle, tient au for intérieur du juge c'est-à-dire que le juge doit pouvoir changer de sentiments et cela passe notamment, par ne pas faire part d'une certitude sur l'absence d'innocence d'un individu c'est ce que relate l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 28 novembre 2002 d'un juré qui serait raciste et qui serait amené à juger un prévenu d'origine maghrébine dans le cadre d'un procès d'assises ce qui a été le cas dans l'arrêt Remli contre France de la Cour européenne des droits de l'homme le 23 avril 1996, la juridiction n'ayant pas pris compte de ce facteur. [...]

[...] Il y a aujourd'hui, un enjeu de taille, le juge peut s'engager s'il a des convictions, mais il doit toujours rester impartial, pour que le service public de la justice soit bien rendu, il faut s'intéresser aux moyens mis en œuvre pour garantir cette impartialité. Cela permettra aussi d'évaluer si ces moyens mis en œuvre pour assurer l'impartialité du juge sont suffisants, car s'ils sont lacunaires alors le service public de la justice sera de moins bonne qualité et sera l'objet de dysfonctionnements. Les développements qui vont suivre vont répondre à la question suivante : le service public de la justice judiciaire peut-il assurer l'impartialité du juge dans l'exercice de sa mission de rendre la justice ? [...]