La détermination de la peine par le juge pénal (dissertation)

Extraits

[...] S'agissant des conditions propres au jour-amende, leur nombre ne peut excéder 360, et chacun ne peut, en tout état de cause, dépasser 300 euros. Enfin, le travail d'intérêt général est lui aussi encadré, puisque cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse, ou qui n'est pas présent à l'audience. Ce consentement du prévenu constitue un obstacle non négligeable au développement du travail d'intérêt général, auquel s'ajoute des contraintes extra-juridiques. Les contraintes extra-juridiques Les sanctions alternatives connaissent des limites d'utilisation dans la pratique, notamment pour des raisons économiques. [...]

[...] D'autre part, le passé pénal du délinquant peut être retracé à l'aide du casier judiciaire. Imaginé au milieu du XIX ème siècle par Bonneville de Marsangy, le casier judiciaire fait aujourd'hui l'objet d'une automatisation : la centralisation des informations dans le casier judiciaire national informatisé, tenu à Nantes sous l'autorité du Ministre de la Justice (article 768 du Code de procédure pénale), permet d'éviter les tâtonnements qu'impliquait auparavant l'encombrement des Parquets. Il faut du reste signaler que le Nouveau Code Pénal a enrichi le dispositif en créant un casier judiciaire des personnes morales (article 768-1 du Code de procédure pénale) afin d'assurer efficacement la mise en œuvre du principe de responsabilité pénale des personnes morales. [...]

[...] Certes, le Conseil Constitutionnel a considéré, dans sa décision du 27 juillet 1978, que l'individualisation des peines ne heurtait pas l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme relatif à l'égalité devant la loi. Toutefois, on peut s'interroger sur l'équilibre du principe d'individualisation ainsi posé avec le principe de légalité criminelle qui demeure, depuis Beccaria, la pierre angulaire du droit pénal moderne. Que sont les limites fixées par la loi visées par l'article 132-24, et sont- elles assez contraignantes pour éviter que l'arbitraire ne se glisse derrière une volonté louable d'individualisation ? [...]

[...] Cette limite au pouvoir discrétionnaire du juge se retrouve du reste en matière de travail d'intérêt général, puisque l'article 131-8 du Nouveau Code Pénal lui interdit de descendre au-dessous du plancher de 40 heures. Par ailleurs, le quantum de la peine est conditionné par les règles gouvernant le cumul des peines. En effet, la liberté du juge est bornée par le principe de non cumul des peines de même nature posé par les articles 132-2 et suivants du Nouveau Code Pénal, et applicable en principe aux crimes et délits. [...]

[...] Or c'est justement sur ce dernier objectif que se focalise le dispositif de détermination de la peine par le juge dans le Nouveau Code Pénal. L'adaptation de la sanction à chaque délinquant, en fonction de son acte, de son tempérament, de son degré de professionnalité criminelle est imposée par la montée en puissance du principe d'individualisation. Ce principe, dégagé pour la première fois par Saleilles dans son ouvrage L'individualisation de la peine (1898), n'a cessé de gagner en influence sur le droit positif avant d'être affirmé de manière très nette dans le Nouveau Code Pénal. [...]