Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ? - publié le 21/04/2009

Extraits

[...] La loi a seule compétence pour définir les infractions et les peines. Le législateur doit respecter ce principe pour éviter la censure du Conseil constitutionnel. Le texte pénal doit exister aux faits poursuivis et doit contenir à la fois l'incrimination et la sanction. Ceci indique la proximité entre ce qui est interdit et ce qui va être sanctionné. La loi pénale ne peut être rétroactive. Le législateur doit être très rigoureux en ce qui concerne la rédaction des lois car une rédaction trop ouverte rendrait le texte imprécis et pourrait entraîner une application trop extensive de la part du juge. [...]

[...] DROIT PENAL TD 3 Dissertation: Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ? [ ] il s'est trouvé bien peu de gens pour envisager et combattre la cruauté des châtiments et l'irrégularité des procédures criminelles [ ] a énoncé le célèbre philosophe Beccaria. En effet, sous l'Ancien régime, la justice était rendue de manière très stricte et arbitraire. Suite à l'ordonnance criminelle de 1670, les procédures devaient rester secrètes, l'assistance d'un avocat était refusée et il était fréquent d'avoir recours à la torture. [...]

[...] En aucun cas il ne peut invoquer la coutume ou l'usage pour créer une infraction. Si tous les éléments constitutifs ne sont pas caractérisés, le texte pénal ne pourra pas s'appliquer et aucune poursuite ne pourra être envisagée. Il est en son devoir d'interpréter strictement la loi pénale, d'où l'importance du travail du législateur de créer des textes clairs et précis. Le juge ne peut inventer une peine qui lui semble adéquate, il doit se contenter de celles prévues par la loi. [...]

[...] Il ne peut en aucun cas dépasser le maximum que prévoit la loi pour le délit qu'il juge et il ne peut écarter une infraction pour désuétude d'un texte. Il est possible, en d'autres termes, de qualifier le juge de bouche de la loi Le principe de légalité des délits et des peines est donc un principe fondamental qui du point de vue législatif, aussi bien que du point de vue judiciaire apporte des caractéristiques en ce qui concerne les incriminations et les peines. [...]

[...] Que pose ce principe, en matière de justice criminelle, pour que son influence soit si considérable ? Ne possède-t-il pas des limites ? Nous aborderons tout d'abord les apports du principe au sein du législatif et du judiciaire, puis nous verrons en quoi certaines faiblesses atteignent ce principe fondamental de la légalité des délits et des peines. Le principe de légalité des délits et des peines : l'apparition d'une justice encadrée et novatrice, luttant contre l'arbitraire Le principe de légalité des délits et des peines s'applique tout d'abord au législateur qui dispose de devoirs quant à la rédaction de la loi pénale. [...]