juge pénal, principe de légalité, Code pénal, Conseil constitutionnel, légalité des délits et des peines
Julliot de la Morandière déclarait en 1910 que « La règle “nulla poena sine lege” est battue en brèche dans la pratique, elle s'effrite peu à peu et elle risque fort, si l'on n'y prend garde, de disparaître un jour prochain. »
Le principe de légalité des délits et des peines signifie qu'un individu ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Ce texte émane exclusivement de la loi qui définit les éléments constitutifs d'un crime ou d'un délit et les peines applicables à leurs auteurs, et du règlement qui définit quant à lui les éléments constitutifs d'une contravention et les peines applicables aux contrevenants. Ceci ressort de la lecture des articles 34 et 37 de la Constitution qui traitent pour l'un du pouvoir législatif et pour l'autre du pouvoir réglementaire, et de l'article 111-2 du Code pénal. Ces textes doivent être appliqués de manière stricte par le juge pénal qui n'est pas compétent pour créer une infraction ou une peine, car ils sont « la bouche qui prononce les paroles de la loi », selon les déclarations de Montesquieu.
[...] Le juge pénal dispose d'un rôle mineur face au principe de légalité selon la conception traditionnelle du principe. Cependant, les choses ont évolué et, dorénavant, le juge pénal dispose de davantage de prérogatives face à ce principe constitutionnel grâce à la conception moderne du principe. II. Une évolution faite en faveur du juge pénal Le principe de légalité a progressivement glissé d'une conception traditionnelle à une conception plus moderne ce qui a permis d'octroyer au juge pénal la possibilité d'interpréter strictement la loi pénale Par ailleurs, il dispose d'autres outils qui montrent une influence, certes timide, mais réelle du juge pénal A. [...]
[...] Le juge pénal se contente d'appliquer la loi. En outre, la lettre de cet article doit être analysée en s'appuyant de l'article suivant du même code. En effet, l'article 111-3 du Code pénal dispose que pour qu'un individu soit puni pour un crime, pour un délit ou pour une contravention, il est primordial que les éléments constitutifs de ces infractions soient définis soit par la loi soit par le règlement. Le juge pénal, lorsqu'il tranche un litige qui se présente à lui, doit vérifier que l'infraction dont il est question au cours du procès revêt les caractères soit d'un crime, soit d'un délit soit d'une contravention. [...]
[...] Il apparait opportun de commencer l'exposé de ce sujet en s'intéressant d'abord à la conception traditionnelle du principe de légalité et le rôle dont dispose le juge pénal Le juge pénal bénéficie maintenant d'un nouveau rôle face au principe de légalité dont la conception a évolué (II). I. Principe constitutionnel et rôle minime du juge pénal Le principe de légalité s'impose au juge pénal sans que celui-ci ne puisse bénéficier, finalement, d'un véritable rôle actif Cependant, ce rôle plutôt passif n'est pas total et absolu, car il dispose d'un certain contrôle A. Un comportement passif du juge pénal face au principe de légalité Le juge pénal n'est pas un législateur. Alors, il n'est pas compétent pour créer une infraction et la sanction qui s'y rattache. [...]
[...] Cependant, il est des conditions pour que l'exception d'illégalité soit valablement soulevée. Ainsi, il faut qu'il s'agisse d'un acte administratif réglementaire ou individuel ; que la solution du procès doit dépendre de la légalité de l'acte et qu'elle soit soulevée par les parties ou par le juge pénal, in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond. Toutefois, le juge pénal est borné dans cette attribution par une limite selon laquelle il doit écarter l'acte qui serait contraire à la loi. [...]
[...] Toutefois, le juge pénal dispose d'un pouvoir de personnalisation des peines (Cass. crim mai 1997). Aussi, il est impossible de prononcer une peine qui n'existerait pas ou qui n'existe plus, surtout si la loi a été abrogée ou a abrogé la peine en cause. Le juge pénal va pouvoir prononcer les peines et fixer le régime qui s'y attache en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Ceci se fait dans les limites qui sont expressément fixées par la loi et a pour but d'harmoniser la protection des citoyens (du prévenu), la sanction subie par le prévenu et les intérêts de la/les victime(s). [...]
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