Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ? - publié le 07/12/2007

Extraits

[...] Un rempart pratique contre l'arbitraire: L'application des textes en pratique En pratique les textes ont des conséquences importantes pour le juge. En effet ces derniers viennent considérablement limiter leur pouvoir et ceci dans le seul but de ne plus revenir à un modèle de gouvernement des juges arbitraire comme c'était le cas avant la révolution Française. Tout d'abord, le principe de légalité impose au juge l'obligation d'un respect scrupuleux du texte. En effet , en principe le juge doit appliquer la loi tel qu'elle est écrite. Il n'a donc pas de pouvoir normatif. [...]

[...] Avec l'instauration du juge d'application des peines qui dispose d'un panel de peines alternatives et complémentaires ainsi que les mécanismes permettant l'individualisation comme le sursis le jour-amende ou encore le substitut à l'emprisonnement, le juge a vraiment une marge de manœuvre assez importante sur les peines. Dans cette optique l'arbitraire, peut avec le temps et un contrôle restreint, reprendre une certaine place dans le système juridique pénal. la correctionnalisation Le législateur ou le juge peuvent décider de changer à tout moment la nature de l'infraction. [...]

[...] En effet les comportements érigés en infractions doivent être ceux qui causent effectivement un préjudice à la société. Les peines se voient confier une fonction de prévention. Dans ce but il est donc nécessaire que les incriminations et les peines soient fixées par avance et avec certitude par la loi. C'est donc dans ce contexte qu'est né le principe de légalité des délits et des peines. Il est avec le temps devenu l'un des principes les plus importants du droit pénal. [...]

[...] Palma Séverine Td Droit Pénal Groupe 2 Dissertation : Faut-il encore craindre l'arbitraire des juges? Le gouvernement des juges , voilà comment était appelée la justice sous l'ancien régime. A cette époque on reprochait a ces derniers leurs arbitraire c'est à dire le fait que leurs décisions soient le résultat d'une interprétation personnelle des textes au mépris de la loi et ceci dans un but politique. Sous l'ancien régime l'adage était les peines sont arbitraires en ce royaume Les cours de justice, appelées Parlements, essayaient systématiquement de s'accaparer le pouvoir du roi à leur propre fin. [...]

[...] C'est le magistrat qui apprécie souverainement les faits et l'opportunité de ce procéder. C'est en quelque sorte arbitraire car la décision peut changer en fonction de la personne condamnée et du juge qui siège. Il y a un risque d'inégalité. Il faut remarquer qu'il existe aussi une correctionnalisation légale ou c'est le législateur avec les même procéder qui va opérer cette action. Cependant ici c'est plus général car l'infraction devenu délit sera devenu délit en général donc pour tous et dans les même circonstances. Le procéder judiciaire est donc beaucoup plus aléatoire. [...]