Droit, Ancien Régime, juge d'instruction, article 42 de la loi du 20 avril 1810, loi du 20 avril 1810, Robert Badinter, présomption d'innocence, pouvoir du juge d'instruction, action du législateur, instruction pénale, Emmanuel Macron, Nicolas Sarkozy, CPP Code de Procédure Pénale, Honoré de Balzac, tribunal judiciaire, loi du 5 mars 2007, procédure pénale, juge des libertés et de la détention, suppression du juge d'instruction, plan d'action du 5 janvier 2023, 16 mai 2022, loi du 15 juin 2000, pouvoir d'investigation
Descendant direct du lieutenant criminel de l'Ancien Régime, le juge d'instruction a été créé par l'article 42 de la Loi du 20 avril 1810. Progressivement, il s'est détaché de la tutelle du parquet pour devenir réellement indépendant dans les années 1989-1990. C'est d'ailleurs durant cette période que Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux, aurait désigné le juge d'instruction comme « le Janus du monde judiciaire » au cours des débats autour du projet de loi sur la présomption d'innocence, démontrant l'influence de ce juge, puisque Janus était le dieu du changement. Ce pouvoir du juge d'instruction fait peur, puisque personne n'est à l'abri du procès. Contrairement au parquet qui a comme supérieur hiérarchique le ministre de la Justice, le juge d'instruction est indépendant et inamovible. En théorie, aucune pression ne peut être effectuée sur lui. Du fait de ce danger de l'instruction planant sans cesse, de nombreux hommes politiques ont voulu supprimer ce juge.
[...] Cependant, le JLD ne peut pas s'auto-saisir, c'est le juge d'instruction qui le fait, et le procureur de la République pour les crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement minimum. De façon générale, le JLD est compétent dès lors qu'une mesure est attentatoire des libertés individuelles. Par exemple, il est compétent, dans le cadre de l'enquête, pour une perquisition réalisée sans l'accord de la personne concernée, en application de l'article 76 alinéa 2 CPP. Mais ces pouvoirs ne s'appliquent pas dans le cadre de l'instruction. [...]
[...] Le juge d'instruction est-il l'homme le plus fort de France comme le disait Napoléon ? Dans les Splendeurs et misères des courtisanes paru en 1847, Honoré de Balzac décrivait le juge d'instruction de la manière suivante : « Aucune puissance humaine, ni le Roi, ni le garde des Sceaux, ni le Premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d'un juge d'instruction, rien ne l'arrête, rien ne lui commande. C'est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi. [...]
[...] Le plan d'action du garde des Sceaux prévoit une refonte en profondeur du CPP qui est devenu illisible au fil des réformes successives de ces dernières années. Nous n'avons pas encore de détail sur ce point donc il faudra patienter pour voir si le juge d'instruction est touché ou non par cette réforme. En tout cas, le juge d'instruction est bien un juge puissant du fait de ses prérogatives et de son indépendance. Néanmoins, il n'est pas tout puissant puisqu'il est limité par le droit et que son action peut être contrôlée par une juridiction d'appel. [...]
[...] Le juge d'instruction est restreint dans son action par le droit lui-même. La création d'un nouveau juge vient à nouveau limiter ses prérogatives. Des pouvoirs limités par la création d'un nouveau juge Crée par la loi du 15 juin 2000, sur la présomption d'innocence, dans le but de réduire les pouvoirs du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat du siège dépendant du Tribunal judiciaire. Sa principale prérogative concerne le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen par le juge d'instruction, en application de l'article 137-1 alinéa 1 CPP. [...]
[...] Concernant la perquisition, le juge d'instruction peut l'ordonner sans avoir préalablement l'accord de la personne au domicile de laquelle cette opération est envisagée. De plus, cela peut être au domicile de toute personne qui parait détenir des pièces relatives à l'infraction. C'est aussi lui qui a le choix de la date et du lieu de la perquisition. Dans le cadre de l'instruction, il est seul compétent pour ordonner des écoutes téléphoniques. Le pouvoir important du juge d'instruction dans ces deux opérations est justifié par le fait qu'en qualité de juge, il est garant des libertés individuelles. [...]
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