Si les malades mentaux, c'est-à-dire les personnes frappées d'un trouble de l'esprit ou du comportement altérant leur discernement ou le contrôle de leurs actes, étaient autrefois considérés comme possédés du démon du fait des péchés qu'ils avaient commis, les rendant, dans l'ancien droit, responsables pénalement, les troubles mentaux sont, aujourd'hui, assimilés à une maladie.
C'est d'ailleurs cette conception que le code pénal consacrera.
En effet, le code pénal de 1810, fondé sur l'idée de responsabilité, autrement dit, l'aptitude à répondre de ses actes, apporta une importante innovation en déclarant les criminels et délinquants malades mentaux irresponsables pénalement étant donné qu'ils n'avaient ni la volonté, ni la conscience d'accomplir un acte interdit. Ce principe fut posé, par une formule des plus lapidaires, à l'article 64 du code pénal de 1810: ''Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action''.
De nombreuses critiques ont d'ailleurs été avancées à l'encontre de cet article car la formulation qu'il contenait était inexacte, incomplète et inadaptée.
[...] Ils pourront donc être condamnés alors même que l'auteur est relaxé. De même, concernant la personne morale; si le représentant de celle- ci, ayant commis une infraction, est déclaré irresponsable pour trouble mental, elle pourra tout de même être poursuivie, à condition qu'il soit bien établi que l'infraction a été commise pour le compte de celle-ci. En cas de classement sans suite, l'autorité judiciaire était, auparavant, dessaisie au profit de l'autorité administrative (loi du 27 juin 1990) qui prenait en charge l'individu et le plaçait, selon le trouble, dans une unité spécialisée. [...]
[...] Ainsi, comment l'irresponsabilité des malades mentaux se met-elle en œuvre? Il apparaît que les malades mentaux, ou plus précisément, leur trouble, doit répondre à un certain nombre de conditions pour permettre une irresponsabilité pénale et que cela entraine plusieurs conséquences (II). LES CONDITIONS DE L'IRRESPONSABILITÉ DES MALADES MENTAUX. Il existe plusieurs conditions. En effet, seule l'existence d'un trouble psychique ou neuropsychique grave pourra être, ici, retenue, à condition d'exister au moment des faits reprochés Par ailleurs, il faudra également prouver ces conditions L'existence d'un trouble psychique ou neuropsychique grave au moment des faits reprochés. [...]
[...] Le tribunal correctionnel qui a rendu la décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut désormais statuer sur l'action civile. La cour d'assises ne pouvant se prononcer elle- même sur la responsabilité civile renverra le dossier à la cour afin qu'elle statue sur le sort des dommages-intérêts (article 706-125 du code de procédure pénale). [...]
[...] Par ailleurs, la question s'est posée de savoir si certains troubles passagers, appelés états voisins du trouble mental, pouvaient altérer, voire abolir, le discernement et ainsi constituer une cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Il semble que les dispositions de l'article 122-1 du code pénal puissent être appliquées, ces troubles pouvant, en certaines circonstances, abolir ou altérer les facultés de discernement, tel est le cas du somnambulisme. Enfin, si des conditions doivent être remplies afin d'entrainer l'irresponsabilité du malade mental, celles-ci doivent être, en plus, prouvées. [...]
[...] Cette réforme consacre d'ailleurs l'indépendance de la faute pénale et de la faute civile. Par conséquent, après cette réforme du code civil donnant lieu à l'article 489-2, devenu 414-3(''celui qui a causé un dommage à autrui, alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation'') par la loi du 5 janvier 2007, l'individu déclaré irresponsable sur le fondement d'un trouble mental pourra tout de même être tenu aux réparations civiles de l'infraction. Par ailleurs, la loi du 25 février 2008 prévoit que la chambre de l'instruction renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel, à la demande de la partie civile, afin qu'il se prononce sur l'octroi de dommages-intérêts. [...]
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