Les causes d'irresponsabilité et d'atténuation de responsabilité

Extraits

[...] Les conséquences sont prévues à l'article 122-1 du CP qui dispose n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique et neuropsychique Il y a deux situations : le trouble va abolir complètement le discernement de l'auteur de l'infraction, ou alors le trouble altère le discernement. Pour que ce trouble puisse produire effet il faut qu'il soit constaté, une fois le trouble établi il pourra produire des effets. La constatation du trouble psychique. Le juge pénal va devoir recourir à un expert et si l'expert se trompe le juge va également se tromper. Il faut donc que l'expertise soit encadrée. [...]

[...] Il va récupérer ses affaires et son épouse porte plainte pour violation de domicile. Il est poursuivi et plaide l'erreur de droit. Pour démontrer qu'il ne pouvait pas éviter l'erreur il dit qu'il s'est informé auprès d'un professionnel. Le Tribunal correctionnel et la Cour d'appel l'admettent. Mais il y a pourvoi en cassation qui cassa la décision des juges du fond parce que certes l'époux avais pris la précaution de consulter un professionnel mais ce n'était pas suffisant l'erreur n'était pas inévitable puisque dans le Cci il y a un article qui dit que lorsqu'on ignore une règle de droit on peut avoir recours à l'avis du tribunal. [...]

[...] C'est la loi du 5 mars 2007 loi qui prévoit dans l'article 20- 2 al 7 l'atténuation de la peine ne s'applique pas au mineur de plus de 16 ans en état de récidive Il faut tout de même que la juridiction de jugement motive la sanction qu'elle va prononcer. Appréciation qui repose sur l'appréciation du discernement. Il y a eu une commission de réforme qui voudrait supprimer la notion de discernement pour remplacer une notion plus cadrée du point de vue juridique. Et de modifier les seuils d'âges relatifs aux sanctions pénales. Légende : Rouge : Numéros et articles du Code pénal. Gris : Exemples de jurisprudence. CP : Code pénal. CA : Cour d'appel. NCP : Nouveau Code de procédure pénale (paru en 1994). [...]

[...] Titre : les causes d'irresponsabilité et d'atténuation de responsabilité. Ces causes sont toutes des causes légales, elles sont prévues aux articles 122-1 à 122-8. Parmi ces causes il y a des situations très différentes mais qui débouchent à des conséquences communes. Le législateur n'a pas opéré de distinction entre ces causes mais la doctrine opère une distinction entre deux grandes catégories de causes d'irresponsabilité. Elle distingue d'une part les causes de non imputabilité et d'autre part les faits justificatifs. Les causes de non imputabilité. [...]

[...] Il y a trois conditions dégagées par la cour de cassation pour admettre l'erreur de droit. * l'erreur doit porter sur une règle de droit. * l'erreur doit être invincible, le prévenu doit avoir pris toutes les précautions possibles, doit avoir effectué toutes les diligences qui étaient en son pouvoir et malgré ça il n'a pas pu éviter l'erreur. * l'auteur de l'infraction doit être animé par une croyance légitime, il doit être de bonne foi. C'est surtout la deuxième condition sur laquelle la jurisprudence à des difficultés à concevoir. [...]