L'interprétation de la loi pénale invite tout naturellement à préciser tout d'abord de quel principe découle cette interprétation. En effet, il s'avère nécessaire d'évoquer le principe de la légalité.
Ce principe légaliste apparaît relativement tôt dans l'histoire. Déjà avant 1789 de grands auteurs, juristes, expriment le besoin pour la société d'un tel principe. Il faut citer Beccaria qui a écrit son « Traité des Délits et des Peines » mais aussi Montesquieu qui en plus d'être un grand auteur était un magistrat reconnu.
Le principe de la légalité est aujourd'hui la clef de voûte du droit pénal de la société française. D'après ce principe un individu ne peut être jugé pour une infraction ou un délit qui n'ont pas été prévus par un texte. De plus, ce même individu ne pourra être puni pour une peine ou une contravention qui n'ont pas été prévues par la loi. Il appartient donc au Législateur de prévoir tous les cas de figure possibles quant aux infractions pénales ainsi que leurs peines. Toutefois il apparaît que souvent ces textes ont été dépassés par une nouvelle réalité sociale. Il a donc été nécessaire d'interpréter les textes du Législateur afin qu'ils répondent aux attentes d'une société nouvelles et qu'ils apparaissent plus clairs pour la population.
[...] Dans ce cas, le juge ne s'attache non plus à la lettre du texte mais au but qu'avait le Législateur au moment de la rédaction du texte. Ainsi les pouvoirs d'interprétation du juge se trouvent être élargis. Cela permet donc au juge d'essayer de comprendre ce qu'aurait voulu le Législateur s'il avait connu les mutations de la société. Les juges s'inspirent ici de l'ensemble du texte. C'est cette méthode qui sera choisie dans le droit pénal français actuel. En effet, cela représente 90% des cas. Que deviennent alors les 10% restants ? [...]
[...] Les lois pénales de fond sont donc d'interprétation téléologique, mais qu'en est-il des lois pénales de formes ? 2. Les lois pénales de formes Concernant les lois pénales de formes, les juges opèrent pour une interprétation analogique plus étendue. Ils considèrent que les lois pénales de formes favorisent l'accélération d'un procès, une meilleure administration judiciaire ainsi que les règles de la société. En résumé, elles favorisent l'Ordre Public. L'interprétation de la loi pénale est donc d'interprétation stricte qui a des conséquences directes pour le juge. Qu'en est-il du reste ? Existe-t-il une exception ? [...]
[...] Il a également la possibilité de modifier une loi afin de la rendre plus complexe. Le Législateur a donc pour mission de publier des textes clairs. Le Conseil constitutionnel constitue également un moyen où l'interprétation stricte est utile Le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel possède une réserve d'interprétation. Il vérifie si une loi entre dans la légalité. Elle passe donc un véritable contrôle avant sa publication. Ainsi le Conseil constitutionnel se voit muni d'une première phase d'interprétation de la loi. [...]
[...] L'interprétation d'une loi obscure pose plus de problèmes. Si cette loi est obscure mais qu'il est tout de même possible de tirer un sens au texte, c'est toujours l'interprétation téléologique qui s'impose. Elle interviendra donc normalement comme quand une loi est claire. Cependant, les juges peuvent éprouver un doute quant à l'application des textes. Dans ce cas la question s'est posée de savoir si ce doute pouvait donner lieu à une interprétation analogique légale, donc favorable au détenu. Il a été certifié que cela était interdit. [...]
[...] Il exprimera donc les conditions d'application de la loi ou encore les moments. Le Conseil constitutionnel est donc un élément très important dans le domaine de l'interprétation stricte de la loi pénale. Il est à présent intéressant et même important d'évoquer l'exception à ce principe d'interprétation stricte de la loi pénale. B. L'autonomie du droit pénal L'autonomie du droit pénal constitue l'exception au principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Il faut tout d'abord la définir puis évoquer la vive controverse de la part de la Doctrine Une interprétation très large L'autonomie du droit pénal est le fait que le droit pénal peut avoir une interprétation beaucoup plus large de certains concepts qui ne concernent pas directement la matière pénale. [...]
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