Théoriquement, la question de l'interprétation de la loi pénale ne devrait même pas se poser, puisque le principe de légalité des délits et des peines exclut toute autre intervention que celle du législateur. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu'a prévu la loi.
Mais en pratique, l'interprétation de la loi pénale est une nécessité, que même la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme reconnait (CEDH, 22 mars 2001, Strelez, Kessler et Krenz c/ Allemagne). Tout d'abord, l'office du juge consiste à faire rentrer des situations pratiques dans des catégories légales. Cette tache suppose en soi une interprétation de la loi pénale puisque celle-ci n'est, par principe, pas adaptée à la situation. L'augmentation récente du nombre de lois et surtout leur complexification, même en dehors des lois dites « techniques », spécifiques à des domaines d'activités particuliers, oblige là encore le juge à recourir à l'interprétation. Cette nécessité est d'autant plus pressante que les principes de clarté et de prévisibilité de la loi pénale (découlant directement du principe de légalité) obligent le juge à vérifier le caractère suffisamment précis des éléments constitutifs de l'infraction. Or pour ce faire, il est tenu d'interpréter le texte.
En conséquence, le principe de légalité, s'il exclut apparemment la possibilité d'une interprétation, la rend indispensable, en réalité.
Une autre justification de cette possibilité offerte au juge résulte de l'obligation pour lui de donner aux faits leur exacte qualification, à peine de déni de justice, réprimé par l'article 4 du Code Civil.
[...] Cependant, en pratique, les règlements d'applications sont non seulement très longs à paraître, mais surtout, ils sont souvent aussi confus que la loi. L'administration utilise cependant une technique propice à l'interprétation de la loi : la diffusion des circulaires d'application. Si elle n'est pas réservée au droit pénal (ex : circulaire d'application relative à l'ordonnance du 5 juillet 2005 modifiant le droit de la filiation), la diffusion des circulaires est presque systématique en matière pénale (ex : circulaire du 14 mai 1993 relative au NCP, circulaire d'application de la loi Perben II du 9 mars 2004). [...]
[...] Le juge va donc se référer aux travaux préparatoires pour déterminer le sens de la loi. Mais dans l'hypothèse où le juge aurait encore un doute sur le sens à lui donner, il doit recourir à une autre technique, à peine de déni de justice (Crim mars 1984). Le principe selon lequel le doute profite toujours à l'accusé ne reçoit donc pas application dans le cadre de l'interprétation de la loi. La méthode analogique permet soit de faire rentrer une situation de fait non prévue dans le cadre d'une loi (analogie légale), soit de se fonder sur l'esprit général du droit pénal pour sanctionner des comportements immoraux ou malhonnêtes. [...]
[...] L'administration peut ainsi user des documents préparatoires du Conseil pour rédiger une circulaire d'application. L'interprétation judiciaire de la loi A - L'interprétation des lois pénales L'article 111-4 NCP pose le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, principe reconnu auparavant par la jurisprudence (Crim sept. 1809). De ce fait, il est interdit au juge d'interpréter un texte qui est clair et précis. En revanche, si la loi est obscure, floue, le juge est tenu de l'interpréter, à peine de déni de justice. [...]
[...] En effet, outre l'exclusion de cette faculté pour les juridictions d'instructions et les Cour d'Assises, le caractère nouveau du problème juridique vient limiter de façon très stricte le domaine de cette question préjudicielle. Ainsi des difficultés comme la définition du commencement d'exécution dans le cadre de la tentative ne pourront-elles pas être soumises à la Cour de Cassation par le biais d'un recours préjudiciel, car la question n'est pas nouvelle. Bibliographie Droit Pénal Général, J. Pradel, Cujas Droit Pénal Général, Bernard Bouloc, Gaston Stefani, Georges Levasseur, Précis Dalloz Droit pénal général, Harald Renout, Paradigme Droit constitutionnel contemporain. Tome Le régime politique français, 4e édition, D. [...]
[...] Dans ces textes, l'administration propose une interprétation de la loi. Le juge n'est en aucun cas tenu de la respecter ne serait-ce qu'en raison du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire (art de la Constitution). C - L'interprétation constitutionnelle du texte Même s'il n'est pas systématiquement saisi, le juge constitutionnel est une source importante pour l'interprétation de la loi pénale. La pratique des réserves d'interprétation peut ainsi être considérée comme une sorte de mode d'emploi de la loi que le juge est tenu de respecter, les décisions du Conseil Constitutionnel s'imposant aux pouvoirs publics (art de la Constitution). [...]
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