« Nullum crimel, nulla poena sin lege ». Ainsi peut être défini le principe de légalité criminelle. Le principe de légalité, imaginé notamment par Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines de 1764, signifie qu'aucun comportement ne peut être regardé comme infractionnel, aucune peine ne peut être infligée en raison de ce comportement, sans qu'un texte ait, au préalable, interdit ce comportement sous menace de peine.
Ce principe qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 19 et 20 janvier 1981 et qui est posé à l'article 111-3 du Code Pénal est précisé par eux corollaires pour le juge : l'interprétation stricte de la loi pénale et l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales.
L'interprétation de la loi pour le juge pénal découle du principe de légalité et il est reconnu internationalement, comme nous le montre l'arrêt « Kokkinakis contre Grèce » rendu le 25 mai 1993 par la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Interpréter, c'est rechercher le sens exact du mot pour en faire une application exacte.
[...] Ce principe d'interprétation stricte est une nécessité incontournable à notre époque. En effet, ce principe permet d'éviter une jurisprudence fréquemment variable, mais elle permet surtout d'éviter une interprétation littérale du texte (bien qu'elle reste la méthode de base en la matière), ce qui est parfois totalement absurde comme nous le montre l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 mars 1930 : en l'espèce, le texte interdisait aux voyageurs d'un train de monter ou descendre lorsque celui-ci était à l'arrêt. [...]
[...] Cette interprétation est prohibée en droit français. En effet, des arrêts anciens nous le montrent : Affaire de la séquestrée de Poitiers rendu par la Cour d'Appel de Poitiers le 20 novembre 1901 ; ou encore l'arrêt Fraisseix rendu par la Chambre criminelle le 23 décembre 1968. La Cour de cassation n'hésite d'ailleurs pas à rappeler qu'il est interdit d'interpréter par extension, analogie ou induction Application de cette prohibition : l'exemple du fœtus Une jurisprudence constante (Chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 juin juin juin 2002) estime que l'interprétation stricte de la loi s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, concernant l'homicide involontaire d'autrui, s'applique à l'enfant à naître. [...]
[...] Cette importance accordée à la jurisprudence permet d'affirmer que l'interprétation de la loi par le juge pénal est une condition de bonne justice qui ne cesse d'évoluer. [...]
[...] En effet, ce type d'interprétation permet tout d'abord une interprétation intelligente du texte ; quand un texte est obscur ou défaillant, le juge va rechercher la ratio legis afin de comprendre ce qu'a voulu le législateur au moment de l'élaboration de la loi. Cette interprétation permet également au juge d'interpréter une loi en cas de mauvaise qualité du texte. Enfin, l'interprétation téléologique permet au juge de s'adapter, d'adapter la loi, le texte en raison des évolutions techniques. En effet, les évolutions scientifiques et techniques ne permettent pas au législateur de prévoir ce que sera l'avenir ; de sorte qu'il appartiendra au juge pénal d'adapter le texte à l'époque. [...]
[...] Nous pouvons alors nous demander comment a évolué l'interprétation de la loi par le juge au fil du temps. L'intérêt est de voir comment le juge fait face au législateur en raison des lacunes de la loi, mais aussi en raison de l'évolution des mœurs, des sciences et techniques, des besoins de la société. Dans un premier temps, il conviendra donc de voir en quoi consiste l'interprétation stricte de la loi par le juge pénal ; avant de voir qu'il existe qu'il existe une évolution certaine de la loi quant à la société dans laquelle elle évolue (II). [...]
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