L'interprétation des concepts extrapénaux par le juge répressif

Extraits

[...] Nous pouvons alors nous demander pourquoi le juge répressif va se voir dans l'obligation d'interpréter des concepts extra-pénaux et en quoi il est légitime d'interpréter ces concepts extra-pénaux. Le droit pénal est arrivé alors que le droit civil avait défini les règles relatives aux intérêts particuliers. Aucun droit ne canalisait la réaction de la société ou plutôt les intérêts mis en jeu dans les procès que l'on qualifierait de pénaux étaient si important –ordre social troublé, honneur bafoué- que l'organisation de la répression avait du mal à contenir la force de la réaction sociale. [...]

[...] En application de cette métamorphose de l'autonomie du droit pénal, le juge répressif s'est vu non plus interpréter les concepts extra-pénaux mais simplement adopter dans ses jugements des solutions extra-pénales. Nous ne reviendrons sur le caractère exonérateur de la faute de la victime que pour ajouter que l'on tend à une unification du caractère exonérateur du cette faute entre les juridictions répressives et civiles et cette unification s'est d'autant plus accentuée de part le fait qu'avant 1975, en cas de coups et blessures volontaires, la faute de la victime avait un caractère exonérateur si elle se rapprochait de l'excuse de provocation, et par deux arrêts de 1976 et 19 février), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en affirmant qu'il fallait recherche si les faits retenus à la charge de la victime n'avaient pas concouru à la production de son dommage et ne justifiaient pas éventuellement le maintien d'un partage de responsabilité Et pour affirmer encore l'unification, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation admit que la faute de la victime pour entraîner un partage de responsabilité n'avait plus à constituer une infraction pénale. [...]

[...] Prenons le cas d'une prostitué qui intente une action contre son souteneur. On ne peut invoquer nemo auditur devant le juge pénal car celui ci statuant au civil ne saurait être le juge du contrat : il ne peut que donner réparation du dommage causé par l'infraction, c'est à dire du dommage délictuel. C'est bien sur ce fondement que la jurisprudence criminelle donne réparation à la prostituée. Il n'y a donc pas d'autonomie. Par ce dernier exemple, l'autonomie du droit pénal par rapport aux concepts extra-pénaux n'apparaît pas sempiternellement vérifiée. [...]

[...] On voit tout de suite la fonction de concentration d'intérêts, de concepts que va devoir remplir le droit pénal à travers son juge. Mais est-il légitime qu'un juge connaisse et adapte des faits ou actes civils ou publics au droit pénal ? Au nom de quels critères le juge va-t-il apprécier ces actes et faits sanctionnés partiellement par les droits civil et public ? Comment va t-il faire pour ne pas les détacher trop impérieusement des définitions qu'en avaient données le droit civil et public ? [...]

[...] Cette mission ne peut se cantonner aux actes juridiquement valides. Il convient par le droit pénal de réprimer tout acte qui a choqué l'ordre public, peu importe qu'il soit nul ou valide. Si il est choqué, c'est qu'il revêtait l'apparence de la validité. Pour reprendre Michel Vasseur, nous disons que la notion d'apparence paraît en effet constituer tout à la fois la raison d'être et la mesure de l'autonomie du droit pénal en même temps que le critère de répression Ainsi, l'ordre public est protégé lorsque l'apparence de la validité des actes est prise en compte par le droit pénal. [...]