On entend par instruction, la recherche et la réunion d'éléments qui seront produites au juge ou à la juridiction de jugement pour lui permettre de prendre une décision. Le procureur peut se charger de la réunion des éléments nécessaires à la juridiction de jugement. Dans le sens restreint l'instruction préparatoire s'entend de l'information diligentée par le juge d'instruction à l'aide de pouvoirs particuliers. L'emploi de ces pouvoirs exige des formalités nombreuses dont le non respect est sanctionné par la nullité. Actuellement elle est conduite selon les règles du système inquisitoire et non pas accusatoire (...)
[...] Le refus de déposé est aussi soumis à une sanction pécuniaire. Il peut fournir comme adresse le commissariat ou la gendarmerie. Le témoin insisté : d'après le texte 113-1 : ne peut être entendue que comme témoin insisté que la personne visée par le réquisitoire introduit et si le juge n'estime pas devoir mettre en examen. Egalement toute personne nommément visé par une plainte doit être avisé de ce droit. De même si la personne est mise en cause par la victime, si elle en fait la demande, aussi, toute personne mise en cause contre un témoin et pour qui il existe des indices de participation. [...]
[...] Il est donc très peut utiliser. Le mandat d'amener C'est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire devant lui la personne mise examen, il y a ici une forte force coercitive. Ce mandat est notifié et exécuté par un OPJ ou un APJ. Il exhibera ce mandat à la personne. La police va rechercher l'individu. Il permet d'arrêter la personne. Le juge d'instruction auquel la personne objet du mandat est présenté doit l'entendre immédiatement, la personne peut être retenu pendant une durée de 24 heures avant d'être présenter au juge d'instruction, le président du tribunal peut procéder elle aussi à son interrogatoire dans l'incapacité du juge d'instruction. [...]
[...] De même s'il constate que l'action publique est éteinte par prescription. La partie civile pourra faire appel de cette ordonnance de refus d'informer. Il est tenu d'ouvrir une information sur les faits exposés, c'est la saisie in rem. Le juge d'instruction devra faire connaitre à la personne poursuivie qu'elle sera mise en examen. Le juge d'instruction a le pouvoir de mettre en examen la personne visée si il existe à l'encontre de cette personne des indices graves et concordants laissant présumer qu'elle a participé comme auteur ou complice aux faits dont il est saisit. [...]
[...] La durée de la détention provisoire : - En matière correctionnelle : La durée normale de la détention provisoire est de 4 mois. Elle est renouvelable cependant ce n‘est pas possible si la personne mise en examen n'a pas été condamnée pour crimes de droit commun à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et si elle encourus une peine inférieure à 5 ans. Dans les autres cas, une prolongation peut être décidée par le JLD par une ordonnance motivée et après contradictoire. [...]
[...] Le droit de critique du juge d'instruction est désormais possible pour les parties. En quoi consiste la fonction de juge d'instruction ? On étudiera successivement la saisine et le dessaisissement du juge d'instruction les pouvoirs généraux du juge d'instruction et enfin les pouvoirs de juridiction du juge d'instruction (III). La saisine et le dessaisissement du juge d'instruction La saisine Il y a deux modes : le réquisitoire afin d'informer ou par plainte avec constitution de partie civile. Depuis la loi du 4 janvier 1993, on peut adjoindre au juge un autre juge. [...]
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