Les grands principes de la procédure d'instruction

Penetticobra D.

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Les grands principes de la procédure d'instruction

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L'instruction

« information », « information judiciaire », « instruction préparatoire »
- la mise en état du dossier de procédure
- le juge va rechercher, recueillir les indices de la commission des faits. Le but est d'établir si les charges sont suffisantes pour traduire la personne devant la juridiction (mais le juge doit, à ce stade, instruire à charge et à décharge).
Ensuite : renvoi devant une juridiction de jugement / ou non-lieu (...)

Sommaire

I) Le principe de la séparation des fonctions
II) Le caractère écrit de la procédure
III) Le caractère secret de l'instruction
IV) Le caractère non contradictoire de la procédure

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Extraits

[...] le dossier d'instruction est communiqué aux parties (voir pré) plus, les parties se sont vues reconnaitre le droit de demander certaines investigations. →Possibilité de déposer des requêtes en annulation, peuvent faire appel des décisions du JI. Loi du 15 janvier 2000 : Le JI est privé de l'un de ses pouvoirs les plus spectaculaires : celui de décider du placement en détention provisoire. passe aux mains du JLD Ce JLD doit aviser la personne concernée pour qu'elle puisse préparer efficacement sa défense. En pratique, ce JLD est parfois un simple organe d'enregistrement des demandes du JI. [...]

[...] Il n'y aurait plus de séparation des fonctions. Section 2 : Le caractère écrit de la procédure Procédure nécessairement écrite : Tous les actes d'I font l'objet de PV. La juridiction s'appuiera ensuite sur les écrits concernés. C'est le greffier qui dresse les PV (dictés par le JI) L'avocat doit être particulièrement vigilant quand il relit le PV écrit par le greffier. Toutes les décisions du JI : mandat, ordonnance nécessairement des actes écrits. Il y a même la rédaction d'un mémoire devant la Chambre d'I. [...]

[...] Tous les écrits sont rangés dans le dossier d'instruction. Attention : L'oralité est de plus en plus importante dans la phase d'instruction. Ex : La CI peut ordonner la comparution personnelle des parties. Section 3 : Le caractère secret de l'instruction 11 CPP pose le principe selon lequel Sauf exception, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction, est secrète Toute personne qui concoure au déroulement de la procédure est tenu au secret professionnel Note : La personne mise en examen, les témoins, la victime, les journalistes et avocats ne sont pas tenus au secret pro. [...]

[...] Cela explique que la Juridiction d'instruction ne peut se saisir elle- même L'instruction ne peut démarrer qu'après le déclenchement de l'AP. Le JI peut donc refuser de prendre les mesures demandées par le PR. Ex : le PR peut requérir le renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel mais le juge peut rendre une ordonnance de non lieu. Cela n'empêche pas que l'instruction et le PR travaillent ensemble. Le MP est même une partie à part entière dans la procédure d'instruction. [...]

[...] Section 4 : Le caractère non contradictoire de la procédure •Origine : l'instruction est une procédure de type inquisitoire. le JI est l'homme le plus puissant de France Critiques et une loi de 1897 Constant permet à l'avocat de la personne inculpée d'avoir accès au cabinet du JI. Pouvoir de consulter le dossier 24H avant chaque interrogatoire et d'assister son client lors de ces interrogatoires. Loi de 1921 accorde ces mêmes droits à l'avocat de la partie civile. Avec ces deux lois, l'avocat connait le contenu de la procédure d'instruction. [...]

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